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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 132 rect. 11 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GROSVALET, CABANEL, BILHAC, GOLD et GUIOL, Mme JOUVE, M. MASSET, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
«... – À l'issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l'artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d'amélioration. »
Objet
Cet amendement crée un dispositif d’évaluation assuré par les chambres régionales des comptes afin de permettre aux collectivités d’identifier les marges d’amélioration dans la mise en œuvre du ZAN tout en les incitant à tenir le cap fixé pour 2050.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.