AMENDEMENT

I. – Alinéa 3 et 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette trajectoire est définie pour dix ans à compter du 1^er janvier 2024 puis par tranche de huit ans. »

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par dix alinéas ainsi rédigés :

a) Le III est ainsi modifié :

- le 1° est ainsi modifié :

i) Les mots : « à la date de promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au 1^er janvier 2024 » ;

ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La première tranche de huit années débute au terme de la tranche de dix années » ;

- Les 2° et 3° sont abrogés ;

b) Au premier alinéa du III bis, la première phrase est ainsi modifiée :

- après le mot : « première », sont insérés les mots : « et la deuxième » ;

- le mot : « tranche » est remplacé par le mot : « tranches » ;

c) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

«.... – À l’issue des échéances définies par l’article 191 de la présente loi, les chambres régionales des comptes présentent un rapport d’évaluation sur la trajectoire décennale de réduction de l’artificialisation à l’échelle régionale et formulent des propositions d’amélioration. »

III. – Alinéa 20

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

IV. – Alinéa 22

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

V. – Alinéa 25

Après les mots :

objectifs intermédiaires

Insérer les mots :

fixés pour 2034 et 2042

Cet amendement a pour objectif de maintenir l’objectif intermédiaire tout en préservant la trajectoire de « diminution tendancielle de la consommation » d’Enaf, telle que proposée par le texte de la commission des affaires économiques. Toutefois, il reporte l’échéance de 2031 à 2034 et en instaure une seconde pour 2042. D’une part, ce décalage prend en compte l’entrée en vigueur tardive des textes d’application de la loi de 2021. D’autre part, l’ajout d’un second jalon intermédiaire offre une meilleure visibilité aux acteurs locaux concernant la trajectoire à suivre d’ici 2050.

Par ailleurs, cet amendement instaure un dispositif d’évaluation à l’échelle régionale, confié aux chambres régionales des comptes. Les rapports rendus à l’issue des deux tranches permettront aux collectivités d’identifier les axes d’amélioration dans la mise en œuvre du ZAN, tout en les encourageant à maintenir le cap fixé pour 2050.