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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 123 rect. quater 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. CORBISEZ et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Lorsqu'une friche, telle que définie à l'article L.111-26 du code de l'urbanisme, précédemment à vocation industrielle, est requalifiée, l’enveloppe des collectivités territoriales ou de leurs groupements est abondée de 0,2 hectare pour chaque hectare requalifié ; »
Objet
Alors que plus de 20 000 hectares sont artificialisés chaque année, l'outil cartofriches référence près de 12 000 friches, représentant entre 90 000 et 150 000 hectares, selon les estimations. La requalification de ces friches représente un levier majeur pour réduire l'artificialisation des sols.
En s'appuyant notamment sur le rapport prévu à l'article 10 de la loi industrie verte, les auteurs de l'amendement souhaitent pouvoir développer des moyens nouveaux afin de soutenir les élus locaux confrontés à la présence de friches sur leur territoire.
Afin d'inciter le réemploi de ces friches et pour que les collectivités qui les accueillent puissent gagner en attractivité et en dynamisme, les auteurs de l'amendement proposent qu'un droit à construire supplémentaire soit accordé aux collectivités, avec un pro-rata de 0,2 hectare à bâtir pour chaque hectare requalifié.