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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 121 rect. 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, Daniel LAURENT, PERNOT et SOL, Mme BERTHET, MM. PANUNZI, CHATILLON, SOMON et LE RUDULIER, Mmes DUMONT et BELRHITI, M. BRISSON, Mmes Frédérique GERBAUD, JOSENDE, CANAYER et BORCHIO FONTIMP et MM. Paul VIDAL, RAPIN, SIDO et GENET ARTICLE 4 |
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Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En vue de favoriser le maintien de la population dans les communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme, les surfaces artificialisées pour la construction de logements ne sont comptabilisées qu’à hauteur de 50 % dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers à condition que ces logements soient strictement réservés au logement de la population résidente ou à celle des travailleurs saisonniers. »;
Objet
Cet amendement a pour objet d’accompagner les communes touristiques qui font face à une désertification de leur population.
En effet, les communes touristiques et les stations de tourisme sont soumises à une forte pression touristique et doivent faire preuve d’ingéniosité pour garantir des logements à leur population locale au risque de les voir partir.
Le présent amendement propose donc une majoration de 50% de l’artificialisation nette pour les logements permanents dans les communes faisant face à une forte demande de logement permanent ou saisonnier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.