AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Les projets mentionnés au premier alinéa du présent III quater font l’objet d’une étude d’impact relative aux conséquences directes du projet sur les besoins locaux en infrastructures et en logement. Cette étude d’impact évalue les surfaces  nécessaires à la réalisation  du projet et des infrastructures et logements qui en sont la conséquence directe. Si les capacités foncières du territoire d’accueil du projet ne permettent  pas de répondre aux besoins identifiés sans remettre en cause son développement endogène, la collectivité ou le groupement de collectivités détermine une enveloppe foncière complémentaire nécessaire à  la réalisation des infrastructures et logements qui sont la conséquence directe du projet. Cette enveloppe complémentaire n’est pas comptabilisée dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers. »

Cet amendement a pour objet de prendre en compte les conséquences directes des projets d’ampleur nationale ou européenne.

Suite à cette loi, la comptabilisation de l’artificialisation des sols et la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des projets structurants considérés d’ampleur nationale ou européenne (“PENE”) est comptabilisée sur les documents de planification du territoire.

Toutefois, ce type de projets a des conséquences directes sur les territoires, que ce soit en termes de logements, de services publics ou d’équipements complémentaires. Aussi, est-il nécessaire de pouvoir intégrer dans l’enveloppe nationale, une partie des effets collatéraux de ces projets pour ne pas bloquer tout autre forme de développement endogène sur le territoire.

Cet amendement avait été présenté et adopté par le sénat lors de l’examen de la loi ZAN 2 mais n’avait pas été retenu à la suite de la CMP.