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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 119 rect. 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, Daniel LAURENT, PANUNZI, CHATILLON et LE RUDULIER, Mmes DUMONT et BELRHITI, M. BRISSON, Mmes JOSENDE, CANAYER et BORCHIO FONTIMP et MM. SIDO et GENET ARTICLE 3 |
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I. Alinéa 7
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
dix
II. – Alinéa 8
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
quinze
Objet
Cet amendement a pour objet de rétablir les dates butoirs prévues dans le texte initial, avant les modifications intervenues en commission, avant lesquelles doit intervenir la révision des documents d’urbanisme afin d’y inclure les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par la loi Climat-Résilience.
En effet, il permet d’apporter plus de souplesse aux collectivités en les laissant gérer librement leur calendrier, tant que les objectifs de réduction de l’artificialisation sont respectés.
Selon le texte initial, la date butoir pour la révision des SCoT s’établit à 2031 (au lieu de 2028 prévue dans le texte actuel) et à 2036 (au lieu de 2031) pour les PLU(i) et cartes communales.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.