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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 116 rect. 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Cédric VIAL, Daniel LAURENT, PERNOT, PANUNZI, CHATILLON, SOMON et LE RUDULIER, Mmes DUMONT et BELRHITI, M. BRISSON, Mmes JOSENDE et CANAYER, M. DELIA, Mme BORCHIO FONTIMP, MM. Paul VIDAL, RAPIN, SIDO et GENET et Mme SCHALCK ARTICLE 4 |
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Alinéa 8
Supprimer les mots :
Pendant une période de quinze années suivant la promulgation de la présente loi,
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la date butoir de 2036, dans le décompte de la consommation d’ENAF occasionnée par les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes SRU carencées et les infrastructures de production d’énergies renouvelables.
En effet, la date de 2036 ne semble pas justifiée. Les implantations industrielles, les logements sociaux dans les communes SRU carencées et les infrastructures de production d’énergies renouvelables ne doivent à aucun moment être intégrés dans le décompte de la consommation d’ENAF.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.