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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 111 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN et BURGOA, Mme VALENTE LE HIR, M. BOUCHET, Mme NOËL, MM. KLINGER, Paul VIDAL, BACCI, KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, SOL, de NICOLAY et de LEGGE, Mme SAINT-PÉ, MM. GENET et CHAIZE, Mme BELRHITI, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. MILON et FARGEOT, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme JOSENDE, MM. DELIA et LEFÈVRE, Mmes DUMONT, Pauline MARTIN et VENTALON, MM. SAURY, PILLEFER et Cédric VIAL, Mme BORCHIO FONTIMP et MM. REICHARDT, ANGLARS et NATUREL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 |
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Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les opérations d’aménagement pour lesquelles les travaux ont commencé avant la date de promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets sont comptabilisées en tant que consommation d’espace naturel, agricole et forestier réalisée au titre de la période de comptabilisation précédant cette date.
Objet
Le présent amendement vise à sécuriser les collectivités locales qui ont entrepris une opération d’aménagement avant l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience du 21 août 2021. En d’autres termes, cet amendement vise à sécuriser les « coups partis ».
Le montage d’un projet d’aménagement emporte de nombreuses conséquences pour les collectivités locales, notamment juridiques et financières.
En ce sens, cet amendement tend à rendre effective la position de l’État tenue dans la circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » qui permettait déjà de sécuriser juridiquement les collectivités. En effet, la circulaire prévoyait que pour « une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des ENAF, l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux ».
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.