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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 109 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN et BURGOA, Mme VALENTE LE HIR, M. BOUCHET, Mme NOËL, MM. KLINGER, Paul VIDAL, BACCI, KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, SOL, de NICOLAY et de LEGGE, Mme SAINT-PÉ, MM. GENET et CHAIZE, Mme BELRHITI, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. MILON et FARGEOT, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme JOSENDE, M. DELIA, Mme Pauline MARTIN, M. LEFÈVRE, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. SAURY, PILLEFER, ANGLARS et REICHARDT ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux écoles et établissements d'enseignement scolaire régis par le livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation. »
Objet
Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, et installations nécessaires à l’aménagement des écoles et établissements d’enseignement scolaire pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.
Il s’agit ici notamment des écoles maternelles, élémentaires, des collèges, et des lycées.
L’objectif est de ne pas bloquer dans les années à venir le développement des écoles, des établissements d’enseignement scolaire et des infrastructures nécessairement liées. Le service public de l’éducation est au cœur de notre société, et il n’est pas souhaitable d’ajouter des contraintes à son développement et son organisation sur le territoire de la République.
Ainsi, le présent amendement vise également les aménagements directement liés au service public de l’éducation, notamment les restaurants scolaires, les gymnases, les cours d’école, les espaces d’accueil périscolaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).