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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 108 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN et BURGOA, Mme VALENTE LE HIR, M. BOUCHET, Mme NOËL, MM. KLINGER, Paul VIDAL, BACCI, KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, SOL, de NICOLAY et de LEGGE, Mme SAINT-PÉ, MM. GENET et CHAIZE, Mme BELRHITI, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. MILON et FARGEOT, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme JOSENDE, M. DELIA, Mme Pauline MARTIN, M. LEFÈVRE, Mmes DUMONT et VENTALON et MM. SAURY, PILLEFER, ANGLARS et REICHARDT ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, installations nécessaires aux services techniques des collectivités territoriales pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.
L’objectif est de ne pas bloquer le développement des services publics locaux, nécessaires à la bonne marche du service rendu aux usagers. Il serait dommageable qu’une commune se retrouve bloquée par l’objectif de réduction de l’artificialisation alors même qu’elle est tenue par ses obligations de service public.
En ce sens, il est proposé d'exclure ces constructions, ouvrages, installations ou aménagements pour faciliter leur implantation et ainsi garantir la continuité du service public local.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.