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Direction de la séance |
Proposition de loi Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 373 , 372 , 350) |
N° 107 rect. bis 12 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN et BURGOA, Mme VALENTE LE HIR, M. BOUCHET, Mme NOËL, MM. KLINGER, Paul VIDAL, BACCI, KHALIFÉ, Jean Pierre VOGEL, SOL, de NICOLAY et de LEGGE, Mme SAINT-PÉ, MM. GENET et CHAIZE, Mme BELRHITI, MM. PERRIN et RIETMANN, Mme CANAYER, MM. MILON et FARGEOT, Mme IMBERT, M. BRISSON, Mme JOSENDE, M. DELIA, Mme Pauline MARTIN, M. LEFÈVRE, Mme DUMONT, M. SAURY, Mme VENTALON et MM. PILLEFER, NATUREL, ANGLARS et REICHARDT ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - des constructions, ouvrages, installations ou aménagements nécessaires à l’accomplissement des services publics d’eau et d’assainissement définis à l’article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Le code général des collectivités territoriales donne compétence aux communes en matière de service public de distribution d'eau potable (L2224-7-1 CGCT) et d'assainissement des eaux usées (L2224-8 CGCT).
La préservation de la ressource en eau, et de sa qualité, est un objectif fondamental dans les politiques publiques locales. Pour rappel, le code de l’environnement affirme que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général (L210-1 code de l’environnement).
Les élus locaux prennent très à cœur cette mission et sont fréquemment interpellés par les usagers à ce titre.
Or, dans les prochaines années, de nouvelles installations seront inévitablement nécessaires : d’une part pour assurer une distribution effective à l’ensemble des usagers, d’autre part, pour respecter les impératifs de dépollution des eaux destinés à la consommation humaine. En ce sens, les contrôles de l’eau vont s’intensifier et de nouvelles installations deviendront nécessaires pour faire face aux nombreux polluants dont les collectivités sont victimes.
Dans cette logique, les collectivités auront inévitablement à consommer des espaces naturels, agricoles et forestiers dans un but d’intérêt général.
Aussi, le présent amendement vise à exclure la consommation d’ENAF résultant des constructions, ouvrages, installations nécessaires à l’accomplissement du service public d’eau et d’assainissement pour l’atteinte de l’objectif de réduction de l’artificialisation mentionné à l’article 191 pour les 15 prochaines années.
L’objectif est ici de ne pas freiner le développement de ces infrastructures fondamentales pour le développement de nos territoires et la santé des Français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.