AMENDEMENT

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« L’observatoire est consulté sur la base d’une étude d’impact détaillée avant toutes modifications structurelles des conditions de la desserte maritime internationale en fret dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par l’autorité organisatrice. Dans l’exercice de son attribution consultative, l’observatoire rend un avis conforme dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de saisine. À défaut, l’avis est réputé favorable. »

Dans une logique de bonne régulation économique et de maîtrise du coût de la vie dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le présent amendement vise à assurer que l’ensemble des acteurs réunis au sein de l’observatoire des prix et des marges soient obligatoirement informés et associés en amont à toute modification structurelle des conditions de la desserte maritime internationale en fret de l’Archipel par l’autorité organisatrice de cette desserte.

Plusieurs acteurs institutionnels locaux, à commencer par la Collectivité territoriale, ont souvent dénoncé une absence d’information préalable et de concertation lors des précédentes décisions prises en la matière par l’Etat en tant qu’autorité organisatrice.

Alors que la desserte internationale maritime en fret de Saint-Pierre-et-Miquelon constitue la colonne vertébrale de toute l’activité économique et de toute la consommation de ce territoire isolé, il est essentiel d’assurer par le présent amendement qu’il ne puisse y avoir aucune modification des conditions structurelles de cette desserte maritime (soit principalement les fréquences de rotation, les circuits et les ports d’attache) sans que les acteurs du territoire, réunis au sein de l’observatoire des prix et des marges, n’y soient associés, dans une démarche de concertation.