|
Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 370 rect. , 369 ) |
N° 3 rect. 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||
|
MM. ROHFRITSCH et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. FOUASSIN, BUVAL, PATIENT et THÉOPHILE, Mmes NADILLE et RAMIA, MM. KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 (SUPPRIMÉ) |
|||||||
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° L’article L. 441-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Pour l’application des conditions générales de vente, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme faisant partie intégrante du territoire national. Toute clause contractuelle, condition de vente ou pratique commerciale ayant directement ou indirectement pour effet de les assimiler à une zone d’exportation ou d’appliquer des conditions tarifaires discriminatoires par rapport à la France hexagonale est présumée abusive au sens de l’article L. 442-1 du présent code et, en conséquence, interdite. »
2° L’article L. 441-1-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Pour l’application des conditions générales de vente, les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont considérées comme faisant partie intégrante du territoire national. Toute clause contractuelle, condition de vente ou pratique commerciale ayant directement ou indirectement pour effet de les assimiler à une zone d’exportation ou d’appliquer des conditions tarifaires discriminatoires par rapport à la France hexagonale est présumée abusive au sens de l’article L441-1-2 du présent code et, en conséquence, interdite. »
Objet
Cet amendement vise à garantir l’égalité de traitement des acteurs économiques et des consommateurs des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, ainsi que de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en matière de conditions générales de vente.
Actuellement, les industriels appliquent des offres promotionnelles aux centrales d’achats et aux enseignes établies en France hexagonale, tandis que ces avantages sont restreints ou inexistants pour les entreprises opérant dans ces collectivités. Cette situation résulte d’une assimilation de ces territoires à des zones d’exportation, impliquant une différenciation tarifaire préjudiciable aux consommateurs ultramarins.
Cette pratique contribue directement à l’augmentation du coût de la vie dans ces territoires, déjà affectés par des contraintes structurelles (éloignement, insularité, dépendance aux importations). En érigeant en principe l’intégration de ces collectivités au sein du marché national pour l’application des conditions générales de vente, cet amendement interdit les clauses et pratiques commerciales instaurant une discrimination tarifaire à leur égard.
L’objectif est donc de permettre aux centrales d’achats et aux enseignes opérant dans ces collectivités de bénéficier des mêmes conditions commerciales que celles appliquées en France hexagonale, afin de renforcer la lutte contre la vie chère.