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Direction de la séance |
Proposition de loi Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (1ère lecture) (n° 370 rect. , 369 ) |
N° 2 2 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ROHFRITSCH, PATRIAT, BUVAL, FOUASSIN et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. THÉOPHILE, Mmes NADILLE et RAMIA, M. BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au second alinéa de l’article L. 910-1 D, après le mot : « observatoire », sont insérés les mots : « disposant des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, » ;
Objet
Les Observatoires des Prix et des Marges (OPMR) créés en 2007 dans les territoires ultramarins et confortés par la loi LREOM en 2012 pour jouer un rôle central dans la régulation des prix sont aujourd'hui des structures souvent inopérantes.
Bien que désignées comme les référents pour le Bouclier Qualité Prix, l’opérationnalité de ces structures demeure disparate et limitée, souvent entravée par une incapacité matérielle à remplir pleinement leurs missions. Cette situation soulève des interrogations quant à leurs prérogatives exactes et à la manière dont elles sont censées assurer leur rôle dans les territoires concernés.
L’importance de l’OPMR a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment lors du protocole de lutte contre la vie chère en Martinique, où des engagements ont été pris pour renforcer son rôle. À cet égard, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM) a souhaité mettre à à disposition des agents supplémentaires pour soutenir l’OPMR dans ses missions. Cependant, malgré ces efforts, des lacunes demeurent concernant l’effectivité de son fonctionnement.
Il est donc impératif de clarifier le statut des OPMR et d’assurer leur pleine capacité opérationnelle pour qu’elles puissent répondre à leur mission, dans l’intérêt des consommateurs et des acteurs économiques locaux.