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Direction de la séance

Proposition de loi

Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

(1ère lecture)

(n° 370 rect. , 369 )

N° 1

2 mars 2025

AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. ROHFRITSCH, PATRIAT, BUVAL, FOUASSIN et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, M. THÉOPHILE, Mmes NADILLE et RAMIA, MM. KULIMOETOKE et BUIS, Mmes CAZEBONNE, DURANTON et HAVET, MM. IACOVELLI, LEMOYNE, LÉVRIER et RAMBAUD, Mme SCHILLINGER

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants

ARTICLE 2

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Le premier alinéa de l’article L. 910-1 I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ État en assure la publication. »

Objet

Cet amendement vise à rendre public par l'Etat le rapport annuel produit par chaque observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR), afin que ceux-ci gagnent en visibilité.