AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. OUZOULIAS et BACCHI, Mmes CORBIÈRE NAMINZO et APOURCEAU-POLY, MM. BARROS, BASQUIN et BROSSAT, Mme BRULIN, M. CORBISEZ, Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, M. LAHELLEC, Mme MARGATÉ, M. SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, après le mot : « publics, » sont insérés les mots : « ainsi que dans les établissements privés sous contrat avec l’État, ».

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’application de la loi de 2004 aux établissements privés sous contrat.

Source d’apaisement et d’émancipation, cette loi, issue des travaux de la commission Stasi, a permis de faire de l’école de la République un sanctuaire laïque à l’intérieur duquel, selon la belle formule de Jean Zay, « les querelles des hommes ne pénètrent pas ». Elle a également constitué un soulagement pour le corps enseignant qui réclamait à cor et à cri un cadre légal robuste après l’affaire de Creil (1989) et l’indécision du gouvernement alors en responsabilité. Plus de 20 ans après son adoption, la loi de 2004 est très largement plébiscitée par les Françaises et les Français.

Aujourd’hui, plus de deux-millions d’élèves scolarisés dans des établissements privés sous contrat ne bénéficient pas de cette liberté essentielle du pacte républicain. Il est fondamental qu’ils le soient, au nom de l’égalité des droits, mais aussi et surtout parce que de nombreuses atteintes à la laïcité ont été constatées dans des écoles privées sous contrat, au mépris du cadre légal.

Il apparait en outre paradoxal que celles et ceux qui préconisent que la laïcité s’étende à toutes les sphères de la vie sociale, quitte à en dévoyer le sens, acceptent que celle-ci s’arrête sur les bords des murs des écoles privées sous contrat, au détriment des enfants qui s’y trouvent scolarisés.