AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme Maryse CARRÈRE

ARTICLE 2

Remplacer les mots :

en lien avec les enseignements, dans ou en dehors des établissements, organisés par ces écoles, collèges et lycées publics, y compris en dehors du temps scolaire

par les mots :

organisées par les établissements, y compris en dehors de leur enceinte, dès lors qu’elles sont placées sous la responsabilité des établissements ou des enseignants

Objet

Cet amendement a pour objectif d'éviter l'extension de l’interdiction du port de signes religieux ostentatoires aux activités périscolaires et extrascolaires, en précisant le champ d’application de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, conformément à la circulaire du 18 mai 2004.

La rédaction actuelle de l’article introduit une ambiguïté en étendant l’interdiction aux élèves en dehors de l’enceinte scolaire, sans préciser si elle concerne uniquement les activités obligatoires et facultatives liées aux programmes d’enseignement, sous la responsabilité de l’établissement, ou si elle s’étend également aux activités périscolaires et extrascolaires, gérées par d’autres acteurs.

Les temps périscolaires et extrascolaires désignent les périodes précédant ou suivant la classe, durant lesquelles un encadrement est proposé aux enfants.

Dans ce cadre, des associations agréées par le ministère de l’Éducation nationale peuvent intervenir.

Depuis la loi du 24 août 2021 sur le respect des principes de la République, ces associations sont tenues de respecter le contrat d’engagement républicain, qui stipule, dans son engagement n°2, qu’elles garantissent et protègent la liberté de conscience de leurs membres. De plus, lorsque leur objet repose sur des convictions religieuses, elles peuvent exiger de leurs membres une adhésion loyale aux valeurs ou croyances de l’organisation, conformément au décret du 31 décembre 2021.

Ainsi, cet amendement propose une rédaction conforme à la circulaire du 18 mai 2004 et à l’esprit de la loi du 24 août 2021, afin de prévenir toute dérive qui pourrait étendre cette interdiction aux temps périscolaires et extrascolaires.