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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 37 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Supprimer cet article.
Objet
Levée de gage justifiée par les charges pouvant être générées par l’automaticité de la protection fonctionnelle.