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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 36 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 |
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Remplacer les mots :
un crime ou une infraction à caractère terroriste
par les mots :
une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure
Objet
Cet amendement vise à préciser le champ infractionnel de l’article 6.
En l’état, le texte renvoie à des infractions non ciblées ce qui semble peu compatible avec le principe de clarté, de lisibilité et de précision de la loi.
Le présent amendement vise à identifier précisément les crimes et les infractions terroristes dans le code pénal.