AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’éducation nationale

par les mots :

exerçant dans un établissement d'enseignement du premier ou du second degré, public ou privé,

Cet amendement vise à circonscrire le dispositif aux personnels exerçant leurs fonctions au sein d’un établissement scolaire et qui sont, ainsi, effectivement en contact avec les élèves, leurs familles et, plus généralement, le public, alors que la rédaction actuelle englobe les personnels des administrations centrales et des rectorats, tout en élargissant son application à tout agent public, même ne relevant pas de l’éducation nationale, exerçant dans un établissement scolaire.

La rédaction proposée est identique à celle proposée dans un amendement précédent concernant l’article 4 de la proposition de loi, relatif à la protection fonctionnelle accordée de plein droit et sans délai aux personnels victimes de violences et de menaces. Elle permet de couvrir tous les personnels de l’éducation (d’enseignement, de direction, d’éducation, de surveillance, de santé scolaire, d’accompagnement des élèves en situation de handicap, administratifs, techniques, etc.) exerçant dans les écoles, collèges et lycées publics, ainsi que ceux qui exercent dans les établissements privés sous contrat tout en ayant la qualité d’agent public (les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap).