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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 28 4 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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I. – Alinéa 1
Remplacer la référence :
L. 111-3-1
par la référence :
L. 911-4
et la référence :
L. 111-3-2
par la référence :
L. 911-4-1
II. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 111-3-2
par la référence :
L. 911-4-1
Objet
Dans un souci légistique, le présent amendement prévoit que les dispositions créées par l’article 4 de la proposition de loi, qui portent sur la protection fonctionnelle des agents de l’éducation, s’insèrent au sein du livre IX de la quatrième partie du code de l’éducation, relatif au statut des personnels de l’éducation, et non au sein du titre I du livre I de la première partie du code consacrée au « droit à l’éducation ».