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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 25 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’un personnel de l’éducation mentionné au livre IX de la quatrième partie est victime de menaces, de discours de haine ou de harcèlement en ligne à l’occasion ou du fait de ses fonctions, le chef d’établissement effectue sans délai un signalement auprès des services de l’État chargés de lutter contre les contenus illicites en ligne. »
Objet
Le présent amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires vise à compléter l’article en prévoyant une obligation pour le chef de l’établissement d’effectuer un signalement auprès des services de l’Etat chargé de la lutte contre la haine en ligne lorsqu’un agent fait l’objet de menaces, de discours de haine ou de harcèlement en ligne.
La mission de contrôle a mis en lumière le caractère amplificateur des réseaux sociaux, véritable caisse de raisonnance des pressions et des menaces dirigées contre les enseignant.es. Les réseaux sociaux deviennent le support de discours de haine et parfois d’appels à la violence, accompagnés de la diffusion de noms et d'adresses. Les enseignantes et enseignants soumis à la vindicte populaire numérique peuvent se sentir démunis face à ce phénomène. Des outils de signalement existent pourtant, notamment la plateforme PHAROS, créée par décret en 2009, qui recueille les signalements contre les contenus illicites en ligne et les oriente vers le services enquêteurs compétents.
Le présent amendement propose donc, en parallèle de l’obligation pour l’administration d’accorder automatiquement la protection fonctionnelle à l’agent concerné par des menaces, d’instaurer une obligation de signalement des services de l’Etat chargés de lutter contre les contenus illicites en ligne lorsque ces menaces sont diffusées en ligne.