AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. BRISSON, GROSPERRIN et PIEDNOIR, Mmes EVREN, BORCHIO FONTIMP, Pauline MARTIN et BELRHITI, M. NATUREL, Mme JOSEPH, M. Cédric VIAL, Mmes GARNIER, VENTALON et BELLAMY, M. PAUMIER, Mme CANAYER, M. DUMOULIN, Mme CARRÈRE-GÉE, MM. BELIN et Paul VIDAL, Mme Frédérique GERBAUD, MM. MEIGNEN et FAVREAU, Mmes LOPEZ et MICOULEAU, M. Étienne BLANC, Mme LASSARADE, MM. MICHALLET, RIETMANN, PERRIN, DAUBRESSE, HOUPERT et BURGOA, Mmes BONFANTI-DOSSAT, Valérie BOYER et JOSENDE, MM. de LEGGE, SAURY, Jean Pierre VOGEL et SOL, Mme PUISSAT, M. MANDELLI, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. PANUNZI, CHATILLON, BOUCHET et FRASSA, Mme VALENTE LE HIR, M. REYNAUD, Mmes GRUNY, CHAIN-LARCHÉ et DUMONT, MM. MILON et Daniel LAURENT et Mme DUMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au huitième alinéa de l’article 222-12, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;

2° Au huitième alinéa de l’article 222-13, les mots : « Sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire, » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l’article 222-14-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « ou un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;

4° Au premier alinéa de l’article 222-14-5, après les mots : « de police municipale, », sont insérés les mots : « un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, » ;

5° Au premier alinéa de l’article 222-15-1, après les mots : « ou militaire », sont insérés les mots : « , un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires » ;

6° Après le 4° bis de l’article 222-33-2-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Lorsqu’ils ont été commis sur un enseignant ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ; »

7° Au 3° de l’article 322-8, les mots : « ou de marin-pompier » sont remplacés par les mots : « , de marin-pompier, d’enseignant ou de membre des personnels travaillant dans les établissements scolaires ».

Objet

Les sanctions aujourd’hui encourues par les auteurs de violences verbales ou physiques à l’encontre des enseignants ou de tout membres des personnels travaillant dans les établissements scolaires n’offrent pas, au regard de leur faiblesse, des peines suffisamment dissuasives afin de prévenir ces faits ou d’empêcher leur récidive.

Cet amendement propose donc de remédier à cette situation.

Il prévoit ainsi d’aggraver les peines encourues pour des faits de violences (II, III et IV), d’harcèlement (VI) et d’actes de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui (VII) commis à leur encontre dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.

Il prévoit également de les intégrer aux champs de sanctions spécifiques relatives aux violences en bande organisée ou guet-apens avec usage ou menace d’une arme (I) et lors d’une embuscade (V) commises dans le cadre de leurs fonctions ou en raison de celles-ci.

Les (II) et (III) sont de simples mesures de coordination.

Les peines encourues seraient alors :

- Sanctions pour les auteurs de violences :

o 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours ;

o 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros si les violences ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours ou si elles n’ont pas entrainé d’incapacité de travail.

- Sanctions pour les auteurs de violences en bande organisée ou avec guet-apens, avec usage ou menace d’une arme :

o 30 ans de réclusion criminelle lorsqu’elles ont entraîné la mort de la victime ;

o 20 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;

o 15 ans de réclusion criminelle lorsqu'elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours ;

o 10 d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende lorsqu'elles n'ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

- Sanctions pour les auteurs de violences en embuscade, avec usage ou menace d’une arme :

o 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

- Harcèlement moral :

o 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.

- Sanctions pour les auteurs de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien :

o 20 ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.