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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 18 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAZEBONNE, MM. LÉVRIER, KULIMOETOKE, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI et LEMOYNE, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 5 |
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Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les conditions dans lesquelles le représentant consulaire français peut se substituer à l'administration.
Objet
Cet amendement prévoit d'autoriser le représentant consulaire français à déposer plainte en lieu et place de l'administration lorsque l'agent public relève d'un établissement français d'enseignement à l'étranger.