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Direction de la séance |
Proposition de loi Protéger l'école de la République et les personnels qui y travaillent (1ère lecture) (n° 366 , 365 ) |
N° 17 3 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CAZEBONNE, MM. LÉVRIER, KULIMOETOKE, BUIS et BUVAL, Mme DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI et LEMOYNE, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme RAMIA, M. ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 6 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au deuxième alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après les mots : « ou privé, » , sont insérés les mots : « y compris dans un établissement français d’enseignement à l’étranger, ».
Objet
Cet article précise que cet article s'applique bien aux établissements français d'enseignement à l'étranger.