AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme MARGATÉ, MM. GAY et LAHELLEC, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 2 (SUPPRIMÉ)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots : « collectivités d’outre-mer », sont insérés les mots : « , sans que cela soit restrictif en termes d’accès, ».

Objet

Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent soutenir la proposition formulée à l'article 2 de la présente proposition de loi, telle qu'elle était prévue avant son passage en commission.

En effet, des situations de précarité et les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales qui ne seraient pas incluses dans la géographie prioritaire au regard des critères en vigueur peuvent justifier un élargissement des capacités d'intervention de l'Etat, induit par la formulation "sans que cela soit restrictif en termes d’accès".

En répondant à un objectif d'égalité d'accès au droit, l'article 2 de la proposition de loi a un intérêt qu'il convient de défendre dans l'intérêt de nos concitoyennes et concitoyens vivant dans des départements ou collectivités d'outre-mer.

Si la nombre de QPV est effectivement passé de 218 à 247, leur nombre était précédemment de 330. De plus, le calcul s'appuyant sur des éléments relatifs, en l'occurrence des critères de revenus basés sur le revenu médian et de densité, il convient de tenir compte de la situation économique spécifique des collectivités ultra-marines pour adapter nos politiques publiques.

Par cet amendement, les parlementaires du groupe CRCE-K proposent donc de rétablir l'article 2 supprimé en commission.