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Direction de la séance |
Proposition de loi Prévention et gestion des inondations par les collectivités territoriales (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 362 , 361 ) |
N° 21 5 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de la consultation du public réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 181-10-1 est de quarante-cinq jours. »
Objet
Cet amendement de coordination permet d’adapter les modalités de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 181-23-1 du code de l’environnement pour tenir compte de la nouvelle procédure d’autorisation environnementale introduite par la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte prévoyant des délais d’instruction et de consultation du public réduits.
Cet amendement permet ainsi de raccourcir le délai de consultation de 3 mois à un délai de 45 jours, et, ce faisant, de rendre pleinement opérationnelle la procédure accélérée d’urgence à caractère civil pouvant bénéficier notamment à certains travaux urgents à la suite d’une inondation.