AMENDEMENT

Alinéas 4 et 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

b) Il est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Les règles générales d’intervention dans les cours d’eau dans le cadre d’opérations au titre du I bis de l’article L. 211-7, notamment celles rendues nécessaires par une inondation, ou dans le cadre de travaux prévus à l’article L. 215-14 sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

Cet amendement vise à compléter et préciser les règles applicables à l’entretien des cours d’eau.

Lors de l’examen du texte en commission, la commission a souhaité clarifier les règles existantes applicables à l’entretien régulier des cours d’eau incombant aux propriétaires riverains.

D’une part, cette modification opportune n’abordait pas l’hypothèse de l’intervention des autorités gémapiennes en substitution des propriétaires riverains pour l’entretien régulier des cours d’eau. L’amendement propose donc de les inclure explicitement afin de clarifier les règles générales qui leur sont applicables.

En outre, le renvoi au décret laisse le soin de définir les modalités d’intervention des autorités gémapiennes qui permettrait d’envisager une évolution de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités ayant un impact sur l’eau (IOTA) afin d’apporter une plus grande clarté dans l’encadrement des opérations d’entretien de cours d’eau.

D’autre part, une précision utile serait apportée pour indiquer expressément que les travaux rendus nécessaires par une inondation sont inclus dans le cadre des opérations d’entretien régulier, donnant ainsi une portée plus opérationnelle au dispositif.