AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. GILLÉ et DEVINAZ, Mmes BONNEFOY et BÉLIM, MM. FAGNEN, JACQUIN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de faire évoluer les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde pour y intégrer un volet spécifique à l’enjeu de la gestion des déchets post-inondations.

Ce rapport étudie également la possibilité de créer un fonds de soutien à destination des collectivités sinistrées pour les aider à évacuer, stocker et traiter les déchets engendrés par les inondations, ainsi que la possibilité de prévoir un abondement de celui-ci par le système assurantiel.

Objet

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur le sujet spécifique de la gestion des déchets engendrés par un épisode d’inondation.

En effet, l’une des premières actions à mener par les collectivités sinistrées suite à une catastrophe naturelle de cette nature est l’évacuation des déchets et donc leur stockage avant un éventuel traitement.

Or, il apparait que la législation et réglementations actuelles ne prennent pas suffisamment en compte cette dimension pourtant indispensable pour la sécurité des personnes, la préservation de notre environnement, tout en étant préalable indispensable à la reconstruction.

Une meilleure anticipation de cet enjeu au travers des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde pourrait ainsi être pertinente, tout comme la création d’un mécanisme de soutien financier particulier pour les collectivités sinistrées.

Ce rapport pourrait donc utilement servir à la réflexion sur ce sujet.