Alinéas 2 à 5

Supprimer ces alinéas.

L’article 1ᵉʳ de cette proposition de loi vise à sanctionner l’usage détourné du protoxyde d’azote en instaurant une pénalisation spécifique, à restreindre sa détention par les mineur.e.s, et à encadrer plus strictement sa vente via un système déclaratif et des restrictions horaires. Toutefois, cet article soulève plusieurs difficultés majeures qui justifient la suppression des alinéas 2 à 5.

Tout d’abord, la pénalisation de l’usage des psychotropes est inefficace et contre-productive. L’approche répressive en matière de substances psychoactives a en effet démontré son inefficacité totale. La pénalisation de l’usage du protoxyde d’azote risquerait de reproduire les écueils déjà observés dans la lutte contre les drogues : une surcharge du système judiciaire, une répression ciblant principalement les consommateur.ice.s sans enrayer l’offre, et une invisibilisation des usages problématiques au détriment de la prévention et de l’accompagnement sanitaire. La priorité doit être donnée à l’information et à la réduction des risques plutôt qu’à des sanctions pénales inefficaces et stigmatisantes.

Les auteur·ices du président amendement privilégient une interdiction claire pour les particuliers de la vente de proxotyde d’azote plutôt que la mise en place d’un système déclaratif. En effet, une interdiction formelle serait plus cohérente et aurait le mérite de la simplicité. Si le législateur estime que le protoxyde d’azote représente un danger avéré pour la santé publique, il conviendrait de l’interdire totalement à la vente pour les particulier.ère.s (qui ne semblent s’en servir que pour des siphons à chantilly, une pratique qui ne semble pas d’une importance vitale), plutôt que mettre en place des restrictions partielles et difficiles à appliquer. Plutôt qu’imposer un cadre réglementaire lourd et complexe, il serait plus pertinent de réserver strictement la vente aux usages professionnels et médicaux, avec des contrôles adaptés aux circuits de distribution concernés.

Pour ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 2 à 5, qui reposent sur une logique répressive inefficace et une approche contradictoire quant aux dangers supposés du protoxyde d’azote.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

…) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

– Après le mot : « vendre », sont insérés les mots : « , d’importer » ;

– Les mots : « à un mineur » sont supprimés ;

…) La deuxième et la dernière phrases du premier alinéa sont supprimées ;

…) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Cette interdiction est valable dans l’ensemble des lieux publics, commerces et en ligne. » ;

…) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Par dérogation aux interdictions prévues au premier alinéa, peut être autorisée la vente de protoxyde d’azote à certaines catégories de professionnels énumérées par décret. Ce décret précise également quels sont les circuits de distribution autorisés pour la vente à ces professionnels. Il prévoit des modalités de surveillance et de suivi obligatoires garantissant la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés dans ce cadre. » ;

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

débit de boissons ou de tabac

par le mot :

commerce

III. – Alinéas 17 à 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à interdire la vente de protoxyde d'azote aux particuliers, tant dans les magasins physiques que sur les plateformes en ligne. La vente et la distribution d’accessoires facilitant la consommation comme les crackers ou les ballons dédiés à cet usage sont déjà interdites.

La proposition de loi, déposée et examinée concomitamment au présent texte, visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie lié aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de collecte, de tri et de recyclage, rappelle qu’un arrêté du 19 juillet 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, interdit la vente de cartouches de protoxyde d’azote de plus de 8,6 grammes et de boîtes contenant plus de dix cartouches aux particuliers.

Bien que cette substance soit légalement utilisée dans des contextes alimentaires et médicaux, son usage détourné à des fins récréatives pose de graves risques pour la santé publique. Les professionnels pourront toutefois continuer à se procurer ce produit par le biais de circuits de vente spécifiques.

L’objectif principal de cette mesure est de restreindre l'accès au protoxyde d'azote afin de limiter son usage détourné, notamment chez les jeunes, et ainsi protéger la population des risques sanitaires, notamment les troubles neurologiques, respiratoires et cardiovasculaires graves.

Bien que la loi du 1er juin 2021 interdise déjà sa vente aux mineurs et limite les quantités vendues, ces mesures se révèlent insuffisantes, car la consommation de ce gaz demeure élevée, notamment parmi les jeunes. L’âge moyen de consommation se situe par ailleurs à 22 ans, âge auquel la formation du cerveau n’est pas achevée et où les lésions sont extrêmement graves.

En outre, son usage engendre des nuisances environnementales importantes, avec des capsules et bonbonnes laissées dans les espaces publics.

À l’instar de la proposition de loi adoptée à l’Assemblée nationale et face à cette situation alarmante, cet amendement propose de légiférer sur l’accessibilité même de ce produit en l’interdisant à la vente aux particuliers, tout en préservant son usage légitime à des fins professionnelles et contrôlées.

Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « mineur » est remplacé par le mot : « particulier » ;

Le protoxyde d’azote, initialement destiné à des usages médicaux, industriels et alimentaires, fait l’objet depuis plusieurs années d’un détournement massif à des fins récréatives, en particulier chez les jeunes. Cette consommation pose un problème majeur de santé publique, avec des conséquences graves et croissantes, tandis que son seul usage par les particulier.ère.s – à savoir son emploi comme gaz propulseur dans les siphons à chantilly – ne justifie pas son maintien en vente libre.

En effet, les conséquences sanitaires liées à l’usage détourné du protoxyde d’azote sont particulièrement préoccupantes. Ses effets immédiats incluent des pertes de connaissance, des asphyxies et des troubles moteurs, tandis que des complications plus graves peuvent apparaître à moyen et long terme. De nombreuses études médicales et remontées du terrain font état d’atteintes neurologiques sévères, résultant notamment d’une carence en vitamine B12, pouvant entraîner des handicaps durables. Les professionnel.le.s de santé alertent également sur les risques cardiaques et psychiatriques liés à cette consommation. Malgré l’interdiction de vente aux mineur.e.s instaurée en 2021, la substance reste largement accessible, notamment en ligne, rendant cette mesure inefficace pour endiguer son usage détourné.

Par ailleurs, le seul usage légal du protoxyde d’azote par les particulier.ère.s – à savoir son utilisation dans les siphons à chantilly – ne constitue en aucun cas une nécessité. Contrairement à d’autres produits réglementés qui remplissent une fonction essentielle, maintenir en vente libre une substance aux risques avérés ne semble pas indispensable.

Enfin, interdire la vente aux particulier.ère.s permettrait d’adopter une approche à la fois plus efficace et plus simple sur le plan administratif. Plutôt que créer un dispositif déclaratif complexe et difficilement applicable tel que proposé dans l’article 1er, une véritable “usine à gaz hilarant” qui alourdirait la charge des commerçant.e.s et des autorités de contrôle sans garantir une réelle limitation de l’accès au produit, une interdiction claire et directe éviterait au contraire ces lourdeurs tout en réduisant efficacement les risques. En restreignant la distribution du protoxyde d’azote aux seul.e.s professionnel.le.s habilité.e.s, on garantirait ainsi une meilleure protection de la santé publique, tout en simplifiant considérablement le cadre législatif.

I. – Alinéa 12

Rétablir les a à c dans la rédaction suivante :

a) Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« La vente aux particuliers du protoxyde d’azote est réservée aux professionnels disposant d’un agrément délivré conjointement par le ministre de l’intérieur et le ministre en charge de la santé. Peuvent obtenir l’agrément les professionnels ayant suivi avec succès une formation adaptée sur les dangers liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote.

« La vente du protoxyde d’azote aux particuliers est interdite entre 22 heures et 5 heures. Le contenant est soumis à un système de consigne et présente des caractéristiques garantissant la traçabilité des ventes. » ;

b) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « électronique », sont insérés les mots : « titulaires de l’agrément prévu au premier alinéa » ;

c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article, notamment les modalités de délivrance de l’agrément prévu au premier alinéa et les caractéristiques des contenants prévues au deuxième alinéa, sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

II. – Alinéas 17 à 24

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à transformer le système déclaratif des professionnels vendant du protoxyde d'azote en système d’agrément pour une meilleure traçabilité.

I. – Après l’alinéa 12

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Au troisième alinéa, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et après le mot : « distribuer », sont insérés les mots : « , de détenir ou de transporter » ;

II. – Après l’alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

...) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, le fait de détenir ou de transporter tout produit mentionné au troisième alinéa du présent article est puni de 3750 euros d’amende. » ;

La loi du 1^er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, a instauré une interdiction de vente et de distribution des produits spécifiquement destinés à faciliter l'extraction de ce gaz à des fins psychoactives.

En commission, la rapporteure a renforcé les sanctions existantes en relevant le montant de l’amende pour la vente et la distribution de ces produits : initialement fixée à 3 750 € par la loi de 2021, elle est portée à 7 500 €.

En complément de cette disposition, l’auteur de cet amendement propose d’intégrer une nouvelle infraction afin de sanctionner le fait de détenir ou de transporter ce type de matériel.

Cette proposition d’amendement est issue de la proposition de loi visant à lutter contre la consommation détournée du protoxyde d’azote, déposée par Mme Valérie Létard et plusieurs de ses collègues du groupe Union Centriste, en octobre 2022.

I. – Alinéa 18, première phrase

1° Remplacer les mots :

de la mairie

par les mots :

du maire de la commune concernée

2° Remplacer les mots :

de la préfecture

par les mots :

du préfet

II. – Alinéa 23

Remplacer les mots :

pendant les heures où cette vente est interdite

par les mots :

en dehors des heures autorisées

Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A l’article L. 3823-4, après les mots « Wallis et Futuna » sont insérés les mots « dans sa rédaction résultant de la loi n°       du       visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote » ;

Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Après l’alinéa 4

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi rédigée :

« 

 » ;

II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :

« 

 ».

Coordinations juridiques pour l’application des nouvelles dispositions aux îles de Wallis et Futuna.

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le premier alinéa de l’article L. 312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement comprend une sensibilisation liée aux risques routiers de l’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs. » ;

Cet amendement vise à introduire une mesure de sensibilisation spécifique dans le cadre des enseignements liés à la sécurité routière, portant sur les risques liés à l’usage détourné du protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs.

La consommation « festive » du protoxyde d’azote, de plus en plus répandue chez les jeunes et jeunes adultes, est un facteur d’inquiétude pour la sécurité routière. Cette substance chimique agit principalement sur l’état du système nerveux central en modifiant certains processus biochimiques et physiologiques cérébraux. Elle altère le discernement et les réflexes des conducteurs tout en désinhibant son jugement. Cette consommation a d’ores et déjà causé de nombreux accidents : 2 morts dans l’Hérault à Saint Thierry en 2021, à Echirolles en décembre 2021, à Nîmes en septembre 2023 ou à Toulouse en novembre 2023 pour ne citer qu’eux.

Le protoxyde d’azote est un gaz qui, à l’origine, est destiné à des usages alimentaires (cartouches pour siphons à chantilly) ou médicaux (anesthésie). Cependant, son usage détourné consiste à l’inhaler via un ballon après avoir "craqué" une cartouche, ce qui provoque des effets euphorisants et des distorsions sensorielles. Ces déchets sont souvent retrouvés dans les habitacles des voitures accidentées. Ces effets peuvent entraîner une altération de la vigilance, de la coordination motrice et de la capacité de jugement, créant ainsi un danger majeur, particulièrement lorsqu’il est consommé avant de prendre le volant.

Cet amendement répond à une nécessité urgente de prévention et d'éducation en sensibilisant les jeunes conducteurs aux dangers de cette pratique. L’objectif est de les inciter à adopter des comportements responsables et à prendre conscience des risques qui y sont associés. Il permettrait de garantir que tous les élèves bénéficient d’une information complète et actualisée sur les dangers liés à l’usage détourné de substances comme le protoxyde d’azote.

Après l’alinéa 6

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) À la première phrase, après le mot : « dans », sont insérés les mots : « les classes de cycle 3 des écoles élémentaires, » ;

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d'expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l'utilisation du protoxyde d'azote dès le plus jeune âge. Son usage abusif n'est pas à prendre à la légère et il est essentiel de reconnaître les dangers associés et d'éviter de normaliser cette pratique.

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au cinquième alinéa de l’article L. 5314-2 du code du travail, après les mots : « à la prévention », sont insérés les mots : « , notamment en matière d’usage détourné de protoxyde d’azote pour en obtenir des effets psychoactifs et des risques liés, ».

Cet amendement a pour objectif d'élargir les dispositifs de prévention aux missions locales, afin de toucher un public plus large, notamment les jeunes adultes en dehors du système éducatif.

Il propose d'intégrer spécifiquement la prévention des usages détournés de protoxyde d’azote, ainsi que les effets psychoactifs et les risques associés, dans les missions des missions locales, notamment en ce qui concerne le repérage des situations nécessitant un accès aux droits sociaux, à la prévention et aux soins.

En 2017, 25% des étudiants avaient consommé du protoxyde d’azote. En 2021, l’enquête EnCLASS (enquête nationale en collège et en lycée chez les adolescents sur la santé et les substances - OFDT) montre que l’usage à l’adolescence ne semble pas marginal dans la mesure où 5,5% des élèves de 3e disent en avoir déjà consommé.

La MILDECA a récemment précisé que les signalements aux centres antipoison (CAP) et aux centres chargés de l’addictovigilance (CEIP-A) se multiplient alors qu’un signalement sur 10 concerne un mineur. Depuis 2019, le nombre de cas évalués par les CEIP-A a été multiplié par 10 ; ceux mentionnant des complications neurologiques graves ont triplé entre 2020 et 2021 (atteintes de la moelle épinière ou des nerfs). L’âge moyen de consommation du protoxyde d’azote se situe autour de 22 ans, ce qui concerne donc aussi des individus ayant quitté le système éducatif.

Cette mesure vise ainsi à renforcer les actions de prévention au-delà du cadre scolaire, en ciblant efficacement cette tranche d’âge et en élargissant les espaces de prévention adaptés à cette population.