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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 360 , 359 ) |
N° 13 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 2 |
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I. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 165-1 est ainsi rédigée :
«
L. 121-4-1,
1er à 4e alinéas et 6e à 13e alinéas | Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote |
» ;
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° La vingt-huitième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-18 | Résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote |
».
Objet
Coordinations juridiques pour l’application des nouvelles dispositions aux îles de Wallis et Futuna.