AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Mme Maryse CARRÈRE

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 1ER

Après l’alinéa 30

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° A l’article L. 3823-4, après les mots « Wallis et Futuna » sont insérés les mots « dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre les usages détournés du protoxyde d’azote » ;

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.