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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre les usages détournés du protoxyde d'azote (1ère lecture) (n° 360 , 359 ) |
N° 11 6 mars 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Maryse CARRÈRE au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 1ER |
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I. – Alinéa 18, première phrase
1° Remplacer les mots :
de la mairie
par les mots :
du maire de la commune concernée
2° Remplacer les mots :
de la préfecture
par les mots :
du préfet
II. – Alinéa 23
Remplacer les mots :
pendant les heures où cette vente est interdite
par les mots :
en dehors des heures autorisées
Objet
Amendement rédactionnel.