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Direction de la séance |
Proposition de loi Nomination de membres français dans certaines institutions européennes (1ère lecture) (n° 358 , 357 , 375) |
N° 7 28 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNEAU, Mme ANTOINE, MM. BURGOA, CHASSEING, CHATILLON et COURTIAL, Mmes DEMAS, EVREN, FLORENNES et GUIDEZ, M. HENNO, Mme HOUSSEAU, MM. KERN, Daniel LAURENT et LEVI, Mme LOISIER, MM. LONGEOT, Alain MARC, Pascal MARTIN et MILON, Mmes PERROT et ROMAGNY et MM. SAURY, SAUTAREL et VANLERENBERGHE ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’audition est suivie d’un vote des parlementaires de la commission des affaires européennes ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti.
Objet
Cet amendement entend affirmer les compétences des parlementaires des commissions des affaires européennes lors du vote pour avis du candidat pressenti au poste de Commissaire européen.
L’attribution des portefeuilles des commissaires européens relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la Commission européenne, et est sujette aux négociations et tractations par les États membres et leurs candidats.
Les responsabilités du commissaire européen français ne peuvent être que pressenties, sans être pour autant garanties lors de sa désignation par les autorités.
Aussi, les commissions permanentes du Parlement ne peuvent être certaines de leur compétence pour s’exprimer sur le candidat français pressenti.
Seules les commissions des affaires européennes du Parlement sont assurées de cette compétence. Ce faisant, seuls les parlementaires membres de ces commissions votent lors du scrutin pour avis, après l'audition du candidat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).