AMENDEMENT

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Lorsque la commission permanente compétente en matière d’affaires étrangères dans chaque assemblée en fait la demande, le candidat pressenti est auditionné préalablement à l’audition de la commission des affaires européennes prévue à l’article 1^er de la présente loi.

L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

Cette audition ne donne lieu à aucun vote. 

La place du Parlement en matière d'affaires étrangères n'est pas anecdotique et les commissions chargées des affaires étrangères comprennent des parlementaires particulièrement attentifs sur les enjeux internationaux qui pèsent sur notre pays et conscients de l'importance d'avoir un commissaire français compétent sur ces sujets, au regard du portefeuille attribué au sein de la Commission européenne. Cet amendement, sans se substituer à la compétence de la Commission des affaires européennes (bien qu'élargie pour l'occasion à l'ensemble des membres des commissions permanentes) car ne donnant lieu à aucun vote, permet d'instituer une audition préalable (optionnelle) devant celles-ci.

« L'Europe est-elle capable de vivre ? L'Europe est-elle capable de se défendre ? L'Europe est-elle capable de s'unir ? » s'interrogeait Raymond Aron dans Les guerres en chaîne. 75 ans plus tard, dans un toujours plus instable et dangereux, comme l'ont montré les récents développements, nous avons besoin d'une diplomatie active et volontaire. Dans ce cadre, l'Union européenne apparaît indispensable. Une Europe plus forte, unie et solidaire, est la seule qui puisse être de taille à faire face aux géants de ce monde, que ce soit en matière économique, de sécurité et de défense, de recherche ou encore de protection sociale. Que serait cependant la place de l'Europe dans la compétition internationale si notre protection n'était pas assurée ?

L'honneur de la France est d'assumer sa place sur la scène internationale, d'être force de proposition pour la paix et la stabilité internationales. Elle en a la capacité, elle en a la légitimité. Cette action internationale, la France peut, et doit la conduire par et avec l'Union européenne. Il est vrai que de récentes déclarations permettent enfin la véritable prise de conscience européenne que nous appelions de nos vœux depuis longtemps, sans être entendus par nos partenaires. La place de la France est particulière, et l'avis du Parlement en matière de politique étrangère essentiel. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à instituer une audition préalable optionnelle devant la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées pour le Sénat et devant la Commission des Affaires étrangères pour l'Assemblée nationale.

Cette audition, qui serait centrée sur les questions internationales, ne vise pas à concurrencer la compétence délivrée par la présente loi à la Commission chargée des affaires européennes, commission dont la fonction est par ailleurs confortée au titre de l’article 88-4 de la Constitution. De ce fait, l'audition de la commission chargée des affaires étrangères ne donnerait lieu à aucun vote, et permettrait seulement d'éclairer les travaux de la Commission des affaires européennes ainsi que l'avis des sénateurs prenant part à l'audition du candidat pressenti au poste de commissaire.