Supprimer cet article.

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes, voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.

Or, ces prévisions se sont révélées erronées pour l’année 2024, comme cela avait déjà été le cas pour l’année 2023.

Cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Troisième ligne 

Remplacer le nombre :

26,8

par le nombre :

27

2° dernière ligne

Remplacer le nombre :

-0,1

par le nombre :

-0,3 

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention sur l’Etablissement Français du Sang, grand absent du PLFSS 2025.

Alinéa 2, tableau, seconde colonne

1° Deuxième ligne

Remplacer le montant :

110,1

par le montant :

108,4

2° Troisième ligne

Remplacer le montant :

105,6

par le montant :

107,3

Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Troisième ligne 

Remplacer le nombre :

105,6

par le nombre :

108,2

2° Avant-dernière ligne

Remplacer le nombre :

3,2

par le nombre :

0,6

Cet amendement, qui s’appuie sur les analyses de la Fédération hospitalière de France, vise à abonder l’Ondam hospitalier 2024 de 2,4 milliards d’euros afin de couvrir les surcoût liés à l'inflation et de rétablir une équité tarifaire entre les établissements de santé publics et privés.

En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif de dépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée par les signataires de cet amendement mais ces derniers ne préconisent d’aucune manière une telle réduction.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : 

…. – Après le III de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Les employeurs bénéficiant de cette exonération sont tenus de garantir aux travailleurs occasionnels un jour de repos hebdomadaire et de respecter un socle minimum de conditions de travail dignes, précisées par décret après avis de l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail. Les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code contrôlent le respect de ces exigences par les employeurs. Les employeurs ne satisfaisant pas auxdites exigences ne bénéficient pas des dispositions du présent article. »

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à conditionner l’exonération TO-DE au respect d’un socle minimum de règles du droit du travail (respect de l’octroi d’un jour de congé hebdomadaire, décence des conditions de travail, etc.)

Ces derniers mois, trop de faits divers tragiques ont émaillé l’actualité : décès de travailleurs saisonniers agricoles sous la canicule, conditions de logement déplorables, etc.

Il s’agit donc de lutter contre ces pratiques extrêmement minoritaires en réservant le bénéfice de l’exonération TO-DE aux employeurs qui respectent des règles basiques en termes de droit du travail.

Supprimer cet article.

L’amendement propose la suppression de l’article visant à réformer les allègements généraux de cotisations patronales prévu dans le PLFSS 2025.

Cette réforme engendrerait des conséquences lourdes et contre-productives sur l’emploi et l’économie. En modifiant les dispositifs actuels d’exonération, elle augmenterait significativement le coût du travail, notamment pour les salariés proches du SMIC, seuil critique pour l’activité des PME et TPE, principaux employeurs en France.

Actuellement, les allègements généraux de cotisations patronales permettent de limiter les charges supportées par les entreprises, avec un effet direct sur la création ou la préservation d’environ un million d’emplois. La suppression ou la réduction de ces dispositifs entraînerait une hausse brutale des coûts salariaux. Selon le rapport Bozio-Wasmer (2024), une suppression complète des allègements provoquerait la destruction de 980 000 équivalents temps plein (ETP), tandis que les estimations de l’OFCE pour la réforme envisagée par le Gouvernement Barnier tablait sur 50 000 destructions d’emplois dès la première année. Ces chiffres illustrent l’impact dramatique d’une telle réforme sur les secteurs les plus vulnérables.

De plus, les répercussions financières de ces pertes d’emplois sur les finances publiques viendraient considérablement atténuer les économies escomptées. Le surcoût pour l’assurance chômage, estimé à 1 milliard d’euros pour 50 000 emplois détruits, pèserait lourdement sur le budget de l’État et de la Sécurité sociale. En outre, les entreprises, notamment les plus petites, déjà affectées par une conjoncture économique complexe et un environnement concurrentiel exigeant, verraient leur compétitivité encore affaiblie par une telle mesure. Cette perte de compétitivité pourrait se traduire par des fermetures ou des délocalisations, accentuant encore le chômage et la précarité économique.

L’amendement vise donc à prévenir ces effets délétères en supprimant cet article du projet de loi, afin de préserver l’emploi, de limiter l’impact sur les finances publiques et de maintenir un environnement économique favorable aux entreprises françaises.

Après l’alinéa 4

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature des contrats de travail et de leur durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’ entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux pratiques sociales et environnementales des employeurs.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés:

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l'égalité salariale dans l'entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales des entreprises au respect de l'égalité salariale.

Selon les dernières données publiées par l’Institut National des Statistiques et des Études Économiques (INSEE), l’écart de salaire annuel entre les femmes et les hommes s’élève, en 2022, à 23,5 %.

Les entreprises qui ne respectent pas le principe d'égalité salariale ne doivent pas être encouragée avec des exonérations de cotisations.

Tel est le sens de cet amendement.

Après l’alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;

Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui embauche 6% de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.

L'anniversaire des 20 ans de la loi de 2005 a rappelé que les personnes ayant un handicap reconnu connaissent un taux d’emploi inférieur à l’ensemble de la population (39 % contre 68 %), et un taux de chômage presque double (12 % contre 7 %).

Surtout l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés dans les structures de plus de 20 salariées n’est atteinte ni dans le privé (3,5 %) ni dans le public (5,6 %).

Face à cette situation il importe d'encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en conditionnant les exonérations de cotisations sociales à des critères vertueux.

Tel est le sens de cet amendement.

I. - Alinéa 15

Remplacer le nombre : 

2,25

par le nombre : 

2

II. - Alinéa 16

Remplacer le nombre : 

3,3

par les nombre :

2

III. - Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à limiter le champ d’application de l'allégement des cotisations familiales et maladie aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC.

Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ».

De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de les supprimer. ».

Les auteurs du rapport ne trouvaient, tout comme le CAE avant eux, aucun effet probant des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi ou la compétitivité des entreprises au-delà de 2 SMIC.

Ainsi, alors que le coût des mesures en faveur de l’emploi ne cesse de peser sur le budget de l’Etat et les comptes de la sécurité sociale, les divers gouvernements s’obstinent à ne pas remettre en cause des politiques d’exonérations dont les effets au-delà d’un certain seuil ne sont pas démontrés, ni en termes d’effet emploi, ni en termes de compétitivité. Ce sont donc de véritables cadeaux sociaux non justifiés.

Les annexes du PLFSS évaluent le coût des exemptions et exonérations de cotisations sociales en 2024 à 91,3 milliards dont 2,9 milliards d’exonérations de cotisations non compensées à la sécurité sociale par le Budget de l’Etat, soit près de 3 points de PIB, alors qu’en 2012 elles ne représentaient qu’1,1 point de PIB (le seul CICE en 2013 a fait passer les coûts de 1,1 à 2,1 points de PIB et la transformation du CICE en exonérations a fait bondir le coût (la perte de recettes) de ces dernières de 36,1 milliards en 2018 à 52 milliards en 2019).

Dans le total de ces exonérations, le bandeau maladie représentait un coût (une perte de recettes) de 25 milliards (89% des salariés sont concernés par ce bandeau) et le bandeau famille 9,6 milliards (98% des salariés sont concernés). Ces sommes exorbitantes constituent un coût important pour l’ensemble des finances publiques alors que l’objectif est un déficit à 3 % toutes APU consolidées selon les critères européens.

Pour les comptes sociaux, une remise en cause des bandeaux à partir de 2 fois le SMIC réduirait massivement les exonérations et donc la dépense pour l’Etat en recentrant et limitant les exonérations sur les bas salaires, soit sur le dispositif initial.

En outre, le rapport de l’Assemblée nationale démontre que la réduction des cotisations familiales sur les salaires bénéficie surtout aux grandes entreprises : 270 grandes entreprises concentrent près de 30 % (28,3 %) de l’allègement sur les rémunérations comprises entre 2,5 et 3,5 SMIC. Il s’agit dès lors d’un véritable effet d’aubaine pour les grands groupes puisque son efficacité pour l’emploi et la compétitivité a été largement remise en cause.

En conséquence, cet amendement propose de limiter ces exonérations aux salaires inférieurs ou égaux à 2 SMIC.

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,25

par le nombre :

2,1 

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

3,1 

III. – Alinéa 22

1° Remplacer le mot :

deux

par le mot :

quatre

2° Remplacer le taux :

200 %

par le taux :

105 %

Cet amendement de repli vise à revenir à la version de l’article 6 qui avait été adoptée par le Sénat sur proposition de Mme la rapporteure et adoptée par la majorité ; pour revenir à un rendement de 3 Md€, soit environ le double de ce que propose la version actuelle issue du 49.3 qui était aussi celle de la CMP, tout en protégeant l’emploi au niveau du SMIC. En effet, d’après les dernières données disponibles, la cause de la “smicardisation” (repartie à la baisse en 2024, à 14,6 % des salarié.e.s, après le pic historique de 17,3 % atteint en 2023) était la baisse puis la stagnation des salaires réels depuis 2017 et non le “coin socio-fiscal” d’après l’économiste Michael Zemmour [1].

Ainsi, cet amendement :

- supprime la réduction des allégements au niveau du SMIC ;

- ramène la fin du bandeau maladie à 2,1 SMIC (au lieu de 2,5 Smic selon le droit actuel et 2,25 Smic selon le texte actuel du PLFSS) et la fin du bandeau famille à 3,1 Smic (au lieu de 3,5 Smic selon le droit actuel et 3,3 Smic selon le texte actuel du PLFSS).

[1] https://bsky.app/profile/michaelzemmour.cpesr.fr/post/3lfmx5sxjhc2g

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre :

2,25

par le nombre :

2

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

2

III. – Alinéa 22

Remplacer le taux :

200

par le taux :

100

Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires au-delà 2 SMIC.

Le présent article 6 du PLFSS, malgré une suppression de cette disposition à l’Assemblée Nationale et au Sénat, propose le remplacement des points de sortie des bandeaux en 2026 par un lissage des allègements généraux, lequel a été amoindri en CMP puisqu’au lieu d’abaisser les points de sortie des bandeaux à 2,2 SMIC pour le bandeau maladie et à 3,2 pour le bandeau famille, la nouvelle mouture du texte les établit à 2,25 et 3,3 SMIC. Le gain de l’ensemble de la réforme, qui était estimé à 4 milliards pour les comptes sociaux, n’est plus que 1,6 milliard. C’est peu, surtout en comparaison des gains estimés d’une remise en cause des bandeaux au-delà de 2 SMIC, estimés par l’économiste Anne-Laure Delatte à 8 milliards.

Le gouvernement manque ici de courage, alors même que l’on sait que les exonérations de cotisations n’ont quasiment aucun impact au-delà d’un certain seuil.

Selon le Conseil d’Analyse Économique dans une étude de 2019, si les baisses de cotisations sociales sur les bas salaires ont pu avoir des effets sur l’emploi : « Les baisses de cotisations sociales sur les salaires plus élevés (au-delà de 1,6 SMIC) n’ont pas encore fait la preuve de leur efficacité », et les chercheurs d’écrire : « nous recommandons une remise en cause des réductions du coût du travail au-delà du seuil de 1,6 SMIC ».

De même, le rapport de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale sur le contrôle et l’efficacité des exonérations de cotisations sociales de septembre 2023, indiquait que « le maintien des exonérations de cotisations familiales (dites « bandeau famille ») portant sur les salaires compris entre 2,5 et 3,5 Smic ne se justifiait pas, c’est pourquoi nous proposons de les supprimer. ».

Les auteurs du rapport ne trouvaient, tout comme le CAE avant eux, aucun effet probant des exonérations de cotisations sociales sur l’emploi ou la compétitivité des entreprises au-delà de 2 SMICS.

Même les économistes mandatés par le gouvernement, Antoine Bozio et Etienne Wasmer, dans leur rapport établissant un état de l’art de la recherche sur les politiques d’exonérations de cotisations sociales en France et en Europe, ne parviennent pas à démontrer un effet des exonérations de cotisations sur l’emploi au-delà d’un certain seuil.

Les travaux cités du Conseil Supérieur de l'Emploi, des Revenus et des Coûts, le CSERC (1996), Laffargue (1996), Malinvaud (1998), Salanié (2000), Audric, Givord et Prost (2000), L’Horty (2000), et Laffargue (2000) mettent surtout en avant des effets importants sur l’emploi non qualifié avec une borne à 1,3 SMIC.

Un article publié dans le Journal of Public Economics (Kramarz et Philippon, 2001) sur les réformes Juppé de 1995 et 1996 démontre des effets positifs s’arrêtant à 1 et 1,2 SMIC.

Enfin, la méta analyse de Bunel, Emond et L’Horty (2012), également citée par Bozio et Wasmer, semble aller dans le même sens, puisque « leurs simulations indiquent qu’il est plus efficace de concentrer les réductions de cotisation sur les plus bas salaires ». Si des mesures d’exonérations de cotisations au-delà des bas salaires peuvent parfois être efficaces, c’est lorsqu’elles sont temporaires et ciblées, comme semble le démontrer l’expérience suédoise, citée par Bozio et Wasmer, qui a mis en place une exonération de cotisations de 31 % de 2008 à 2015 pour les moins de 26 ans, avec un fort effet sur l’emploi, lequel s’est maintenu même après la fin des exonérations de cotisations par la Suède en 2016, démontrant que cette exonération a surtout servi à lever un effet discriminatoire : « la baisse des cotisations a permis aux employeurs d’incorporer de jeunes salariés contre lesquels il existait auparavant une forme de discrimination, et une fois ces jeunes en emploi, cet a priori négatif aurait disparu. ».

Enfin, les évaluations interdisciplinaires des impacts du CICE en matière de compétitivité internationale, d’investissement, d’emploi, de résultat net des entreprises et de salaires, n’a pas non plus conclu à de réels effets sur l’emploi : « En ce qui concerne l’emploi global, aucun impact significativement positif ne ressort de nos estimations, quelle que soit la spécification retenue. ».

Ainsi, alors que le coût des mesures en faveur de l’emploi ne cesse de peser sur le budget de l’Etat et les comptes de la sécurité sociale, les divers gouvernements s’obstinent à ne pas remettre en cause des politiques d’exonérations dont les effets au-delà d’un certain seuil ne sont pas démontrés, ni en termes d’effet emploi, ni en termes de compétitivité.

Les annexes du PLFSS évaluent le coût des exemptions et exonérations de cotisations sociales en 2024 à 91,3 milliards soit près de 3 points de PIB dont 2,9 d’exonérations non compensées par le Budget de l’Etat, alors qu’en 2012 elles ne représentaient qu’1,1 point de PIB (le seul CICE en 2013 a fait passer les coûts de 1,1 à 2,1 points de PIB et la transformation du CICE en exonérations a fait bondir le coût (la perte de recettes) de ces dernières de 36,1 milliards en 2018 à 52 milliards en 2019).

Dans le total de ces exonérations, le bandeau maladie représentait un coût (une perte de recettes) de 25 milliards (89% des salariés sont concernés par ce bandeau) et le bandeau famille 9,6 milliards (98% des salariés sont concernés). Ces sommes exorbitantes constituent un coût important pour l’ensemble des finances publiques alors que l’objectif est un déficit à 3 % toutes APU consolidées selon les critères européens.

Pour les comptes sociaux, une remise en cause des bandeaux à partir de 2 fois le SMIC réduirait massivement les exonérations et donc la dépense pour l’Etat en recentrant et limitant les exonérations sur les bas salaires. Soit l’inverse de ce que prévoit le gouvernement alors que la densité de la population active au SMIC s’établit à 14,6% en 2024 (après un pic historique à 17,3 % en 2023 [1] du fait de la déflation salariale, les salaires n’ayant pas suivi l’inflation) et alors que l’effet dans certaines branches est peu maîtrisé compte tenu de la place de la sous-traitance (du fait de la politique d’externalisation des grands groupes).

L’économiste Anne-Laure Delatte évalue les recettes restaurées d’une borne à 2 SMICs, à 8 milliards pour 2025, tandis qu’en audition pour la Commission Affaires Sociales, l’économiste Gilbert Cette a estimé que le potentiel des gains se situe aux environs de 6 milliards, tandis que l’économiste Pierre Cahuc avance un chiffre supérieur à ses deux confrères précédemment cités. Pour FO, d’après des administrateurs de l’URSSAF, une borne à 1,4 SMICs pour les exonérations de cotisations sociales employeurs rapporterait 10 milliards de recettes nouvelles.

Ces désaccords sur les chiffres démontrent l’importance d’une étude d’impact sur le sujet, surtout compte tenu de l’importance des gains estimés, y compris dans les évaluations les plus basses.

À l’inverse, la réforme(tte) ici présentée, qui est un recul sur celle initialement proposée alors même qu’elle manquait déjà d’ambition, ne présente qu’un gain estimé à 1,6 milliard au maximum, ce qui ne suffit pas à ralentir la trajectoire déficitaire des comptes publics due massivement à ces allègements. Compte tenu du manque d’effets sur l’emploi documentés par la littérature économique depuis des décennies des exonérations de cotisations sociales au-delà d’un certain seuil, le recul ici proposé semble purement idéologique et rien n’empêche de songer à un abaissement des points de sortie bien plus ambitieux. En conséquence, le présent amendement présente une solution alternative réelle en prônant une mesure bien plus ambitieuse, portant les deux points de sortie des 2 bandeaux à 2 SMIC.

[1] https://www.vie-publique.fr/en-bref/296760-moins-de-salaries-au-smic-en-2024-par-rapport-2023

I. – Alinéa 15

Remplacer le nombre : 

2,25

par le nombre :

2

II. – Alinéa 16

Remplacer le nombre : 

3,3

par le nombre :

2 

Cet amendement de repli propose d'abaisser les seuils de sortie des dispositifs d'exonération dits bandeaux "famille" et "maladie" à 2 SMIC. 

Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3 

par le nombre : 

2,5

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement.

Au moins deux arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà d’un certain niveau de salaire. Par exemple, le rapport de France Stratégie estimait ce point de sortie à 1,6 SMIC. Quant au rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, il fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, en effet, le déficit prévisionnel s'aggrave passant de 16 milliards d'euros à près de 23 milliards d'euros. Dès lors, avancer à 2 SMIC - et non 3 - le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, et viendra amoindrir le déficit de la sécurité sociale. 

Cet amendement est donc vertueux budgétairement.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition pose des difficultés.

Outre le fait qu’une telle disposition considère le travailleur en situation de handicap comme un coût potentiellement trop élevé pour une entreprise, elle a également pour effet de ne plus mettre en lien le niveau d’AT/MP survenus dans l’entreprise et le taux de la cotisation due par celle-ci.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer l’assujettissement des apprentis à la CSG et à la CRDS.

Alinéa 1

Supprimer cet alinéa.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 3,

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. » 

Cet amendement prévoit la modulation du montant M, seuil déterminant l’assujettissement de l’entreprise pharmaceutique à la clause de sauvegarde, en fonction des aides et financements publics que l’entreprise a perçus.

I. – Après l’alinéa 11

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

...) Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le montant de la contribution due par chaque entreprise mentionnée au I de l'article L. 138-10 est déterminé :

« 1° À concurrence de 50 %, au prorata du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I ;

« 2° À concurrence de 30 %, en fonction de la progression du montant remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue par rapport à l’année précédente définie audit I ;

« 3° À concurrence de 20 %, en fonction du lieu de production des médicaments que l’entreprise exploite, importe ou distribue au sein du montant total remboursé par l’assurance maladie défini au même I.

« La fraction de la part de la contribution due en fonction du lieu de production est ainsi déterminée :

« 

 »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin d’assurer la souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche dans le calcul de la répartition individuelle de la clause de sauvegarde.

Conformément à l’objectif de reconquête sanitaire voulu par le Président de la République, ce critère permet de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinement dans le plan France 2030 qui prévoit la relocalisation et l’augmentation des capacités de production de médicaments et dans la continuation de la loi relative à l’industrie verte visant une nouvelle étape de réindustrialisation du pays.

Il fait également écho à l’étude annuelle du Conseil d’État sur la souveraineté, laquelle souligne les contradictions auxquelles est confrontée l’industrie pharmaceutique en matière de relocalisation, tout en insistant sur la nécessité d’assurer la pérennité économique des entreprises qui optent pour la voie de la réindustrialisation.

Alinéa 18

Supprimer cet alinéa.

L’article 9 fixe un seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde pour les produits de santé à 27,25 milliards d’euros. Au-delà de ce seuil, les industriels sont soumis à une contribution financière.

L'alinéa 18 plafonne cette contribution des laboratoires pharmaceutiques. Le dispositif de la clause de sauvegarde, déjà critiquable en soi, perd ainsi largement de sa valeur de régulation macro-économique. Il ne s’agit plus d’encadrer un marché, mais de prélever une part au-delà de laquelle il n’y a plus d’encadrement. Il est donc proposé de supprimer ce plafonnement.

Cet amendement a été élaboré avec l'UFC-Que Choisir.

Supprimer cet article.

Cet article adopté contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement réduit l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.

Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de médicaments qui constituent une défaillance de la mission de service publique des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition apparait particulièrement inopportune.  

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée :

« Section…

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques 

« Art. L. 245-…. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique à La Réunion. Le produit de cette taxe est versé à la Caisse nationale de l’assurance maladie. 

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« 1° Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« 2° Et dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 2 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 1 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret. »

II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025.

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat et maintenue en Commission mixte paritaire, instaurant à La Réunion une taxation sur les publicités en faveur des boissons alcooliques.

À La Réunion, les conséquences sanitaires et humaines liée à l'addiction et la consommation d'alcool sont malheureusement plus importantes en moyenne qu’en France hexagonale qu’elles soient en terme de violences intrafamiliales, d’accidents de la route, de trouble du spectre de l'alcoolisation foetal ou de maladies chroniques.

Ainsi, dans ce département de 860 000 habitants, alors que le nombre annuel de 450 morts - faisant consensus - liées à l’alcool était déjà fortement au-dessus de la moyenne nationale, Santé Publique France a réactualisé ses données au regard d’une meilleure connaissance et de critères plus adaptés concluant à un chiffre d’environs 600 morts annuels (68,3 pour 100 000 habitants contre 49,2 en moyenne nationale).

C’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool à La Réunion doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance.

Le présent amendement vise à taxer la publicité pour les produits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions.

D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les industriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer les risques inhérents à leur produit.

D’autre part, cette contribution permettra de diversifier les ressources de ce fonds et de concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers du plan de lutte contre le cancer : faire de la prévention une priorité de la politique de santé publique.

I. – Alinéa 3, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots : 

, les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse des taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

III. – Alinéa 11, troisième phrase

Supprimer les mots :

et de celles, déjà évoquées, dues par les employeurs territoriaux et hospitaliers, à hauteur de 3 points par an en 2025, 2026, 2027 et 2028

IV. – Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots : 

et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL

V. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots : 

, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028,

VI. – Alinéa 23, troisième phrase

Supprimer les mots : 

à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL et

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à s'opposer à la hausse non concertée et brutale des cotisations CNRACL prévue pour les employeurs territoriaux. 

La hausse de quatre points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales) annoncée dans ce PLFSS vient s’ajouter aux ponctions subies par les collectivités dans le PLF.

Si les causes de l’aggravation du déséquilibre du régime sont connues (compensations inter-régimes, mauvais ratio cotisants/pensionnés, hausse du nombre de contractuels), cette contribution massive équivaudrait pour les seuls Départements à une dépense nouvelle de 400 millions d’euros en 2025.

Cette hausse brutale de la cotisation vieillesse serait d’autant plus inappropriée que depuis 1978, la CNRACL contribue à combler les déficits d’autres régimes. Ainsi, en 2023, le régime a encore versé en plus de 800 millions d’euros de compensation aux régimes de retraite déficitaires.

Si cette hausse était appliquée, cela reviendrait à faire payer une nouvelle fois les collectivités pour une gestion qui ne relève pas d’eux. La hausse d’un point intervenue en 2024, que l’État s’était engagé à compenser, n’est pas mentionnée ici.

Pire, deux nouvelles hausses de taux semblent envisagées en 2025 et 2026. Aucune discussion n’a pourtant eu lieu entre les employeurs territoriaux et l’État sur une potentielle trajectoire de hausse de taux ni sur les recommandations du rapport IGAS-IGF-IGA publié récemment.

Ce rapport souligne également que, malgré son déficit, la CNRACL participe au financement d'autres régimes de retraite via le mécanisme de compensation démographique. En 2023, elle a ainsi versé 800 millions d’euros pour soutenir des régimes déficitaires. Sur une décennie, cette contribution s'élève à environ 16,7 milliards d’euros. 

Cet amendement appelle à procéder à une clarification et à supprimer dès à présent dans le rapport annexé toute référence à une hausse potentielle.

I. – Alinéa 3, avant dernière phrase

Supprimer les mots :

 et une nouvelle hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL)

II. – Alinéa 10, première phrase

Supprimer les mots :

 les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico-sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL, 

III. – Alinéa 17, dernière phrase

Supprimer les mots :

 et la hausse de 3 points du taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL 

IV. – Alinéa 18, première phrase

Supprimer les mots :

, trois nouvelles hausses de trois points du taux de cotisation à la CNRACL en 2026, 2027 et 2028, 

V. – Alinéa 23, troisième phrase

Supprimer les mots : 

malgré l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL 

Cet amendement vise à revenir sur le projet de hausse brutale des cotisations des collectivités territoriales et des hôpitaux à la CNRACL.

La hausse de cotisation de la CNRACL prévue par le Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable avec les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers.

Initialement le gouvernement prévoyait d'augmenter le taux de cotisation des collectivités et des hôpitaux de 4 points sur 3 ans, la majorité sénatoriale a négocié un étalement de l'augmentation du taux de cotisation de 3 points sur 4 ans. 

Contrairement à la majorité du Sénat et au Gouvernement nous refusons le principe de l'augmentation de la cotisation de la CNRACL alors que la caisse a été excédentaire pendant des années et ponctionnée vers la MSA de près de 100 milliards d'euros aux autres régimes.

Surtout, la dégradation du ratio démographique du régime entre le nombre de cotisants et de pensionnés est la conséquence des politiques d'austérité menées sous la Présidence de Nicolas Sarkozy en 2008 et poursuivies sous François Hollande et Emmanuel Macron visant à ne pas remplacer l'ensemble des départs en retraites des fonctionnaires et à favoriser le recrutement de contractuels.

Alinéa 10, avant dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Le gouvernement a annoncé son intention de relever le taux de la taxe de solidarité additionnelle qui repose sur les contrats d'assurance maladie complémentaire afin de dégager plus de 1 milliard d'euro d'économie.

Cette mesure est particulièrement injuste puisque cette mesure va impacter directement nos citoyennes et nos citoyens qui paieront davantage pour leur santé et singulièrement celles et ceux qui n'ont pas de complémentaire ou ne bénéficie pas de prise en charge par les employeurs (les retraités).

Les complémentaires santé ont un rôle important dans notre système de santé en matière de prévention et de gestion d'établissement non lucratif qu'il faut préserver face aux dérives d'un secteur privé financiarisé.

Cette hausse de la fiscalité revient enfin à transférer une partie du déficit de l'Assurance maladie vers les assurés sociaux, nous refusons cette logique de transfert de la solidarité vers les individus.

Nous portons pour notre part un projet de Sécurité sociale qui rembourse intégralement les dépenses de santé prescrites sans reste à charge.

Alinéa 13

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Au delà de la seule trajectoire financière pour 2025, et avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.

Les sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains réclament depuis des années un véritable projet de loi pour le grand âge. Par cet amendement d’appel, ils rappellent au Gouvernement son obligation de déposer un projet de loi pour le grand âge.

En effet,  l'article 10 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie dispose que : 

« Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs. »

Force est de constater que le Gouvernement, depuis la promulgation de cette loi, n'a pas déposé de projet de loi sur le grand âge et que la date-butoir du 31 décembre 2024 arrive à grands pas.

Il y a pourtant urgence à ce que le Gouvernement saisisse le Parlement des enjeux majeurs associés au vieillissement démographique.

Parmi ces enjeux, figurent la rémunération et les conditions de travail des professionnels du grand âge, la qualité de l'accueil en EHPAD, le développement des modes alternatifs d'accueil comme les résidences autonomie, la régulation de la recherche du profit par des acteurs privés à but lucratif, le mode de financement aujourd'hui bicéphale entre les Départements et les ARS, le reste à charge des résidents qui explose, etc.

Nous appelons à plus largement à engager une large réflexion sur la transformation de notre société au vieillissement démographique.

Cela suppose des réformes majeures dans le secteur des transports (pour permettre l'accès à toutes et tous à la mobilité), du logement (pour prévenir les chutes notamment), de l'alimentation, du sport (pour prévenir la perte d'autonomie), etc.

Une telle réflexion devra naturellement se pencher sur les financements à dégager pour soutenir ces transformations majeures.

Supprimer cet article.

L’article 15 de ce projet de loi prévoit d’encadrer et de limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale.

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires s’oppose à une telle disposition qui vise à abandonner certains soins pour des raisons financières.

Dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a effectivement un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants. Cette redondance est le fait de prescriptions trop nombreuses. Limiter les remboursements des dépenses d’actes de biologie et d’imagerie médicale constitue une fausse solution en comparaison à la formation des prescripteurs, la transmission effective des résultats de biologie et d’imagerie médicale entre les établissements et professionnels de santé, ou encore la fin de la tarification à l’activité qui encourage la prescription de ces actes, y compris lorsqu’ils sont redondants.

De plus, cet article donne la possibilité au Ministère de la santé de mettre fin au dialogue social, en laissant à la CNAM et ses ministres de tutelle la possibilité de décider de manière unilatérale de baisser les tarifs en matière de biologie et d'imagerie médicale si un accord n’est pas trouvé avant le 30 juin 2025.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité donnée au directeur général de la caisse nationale d’assurance-maladie de décider unilatéralement de baisses de tarifs dans le champ des transports sanitaires et des transports effectués par une entreprise de taxis, lorsque les objectifs ou la trajectoire de maîtrise de dépenses, fixés dans un accord pluriannuel de maîtrise de dépenses conclu entre les syndicats représentatifs des professions concernées et l’assurance-maladie, ne sont pas atteints.

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires appelle à la suppression de cet article à l’image du climat délétère de surenchères de mesures paternalistes pouvant nuire à la qualité des soins au nom de restrictions budgétaires.

Conditionner la prise en charge à des procédures administratives additionnelles constituerait nécessairement un frein supplémentaire dans l’accès aux soins, en décourageant certains patients déjà précaires ou vivant dans des zones sous dotées en offre médicale de répondre à des exigences administratives supplémentaires. Nous rappelons à ce titre que ce qui est le plus néfaste pour notre système de soin n’est pas un mésusage de soins, mais bien les inégalités d’accès aux soins, alors qu’un tiers de la population vit dans un désert médical et qu’un quart a déjà renoncé à des soins médicaux ces 12 derniers mois pour raisons financières ou géographiques. Alors que le renoncement aux soins pourrait augmenter les coûts de santé de 2 à 3 fois par rapport à une prise en charge précoce, aucune mesure ambitieuse dans ce projet de loi ne répond pourtant à la crise de l’accès aux soins.

Par ailleurs, cette mesure pourrait limiter l’accès à des prescriptions potentiellement bénéfiques, reconnues comme telles par la communauté médicale, mais non encore validées par la HAS. Par exemple, la vaccination HPV est autorisée jusqu'à 45 ans aux États-Unis, mais seulement jusqu'à 25 ans en France, ce en raison principalement d’un défaut de mise à jour des recommandations. Pourtant, ces vaccinations avec un vaccin nonavalent sont pratiquées et considérées comme utiles, notamment dans le cadre des parcours PREP VIH. Dès lors, cela dépasse le cadre strict des recommandations de la HAS. Il est donc important de garantir le respect des bonnes pratiques tout en maintenant une certaine flexibilité.

Si, dans un rapport de 2021, la Cour des comptes a constaté qu’il y a un effort à produire dans la pertinence de certains actes redondants, elle ne recommande toutefois pas de conditionner la prise en charge d’un produit ou d’une prestation à la remise de documents justifiant sa pertinence. Concernant les actes de biologie médicale, qui sont pointés dans le présent article, la Cour des Comptes constate que si les laboratoires sous soumis à l’obligation de transmettre des rapports annuels sur la qualité des examens de biologie médicale à l’ANSM, cette dernière ne dispose pas des moyens suffisants pour vérifier l’effectivité de cette obligation et contrôler les laboratoires, ses effectifs ayant été divisés par 6 depuis 2016. Elle soulève aussi la question d’une contribution financière renforcée de ce secteur à la sécurité sociale, compte tenu de sa financiarisation croissante et des bénéfices majeurs réalisés ces dernières années.

D’autres solutions qui ne culpabilisent ni les patients, ni les prescripteurs existent pour s’assurer que les médicaments ou les actes prescrits correspondent aux besoins des patients, tels que le renforcement de la formation des prescripteurs et des équipes médicales auprès des patients dans le cadre du parcours de soins. Mais brandir la menace d’un déremboursement dont le but réel n’est autre que de chercher par tous les moyens à assécher notre sécurité sociale ne sera jamais opportun.

Nous appelons donc à la suppression du présent article, à l’instar d’associations de la société civile représentatives de patient.e.s, telles que l’UFC-Que Choisir.

Supprimer cet article.

Cet article autorise le transfert de données entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, les assurances notamment qui porte atteinte à la sécurité des données et à la préservation de la vie privée.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d’une « carte vitale sécurisée »

Contrairement aux discours sur la fraude aux prestations de santé l'IGAS a déjà confirmé que : « la fraude à l’usurpation d’identité, qui est précisément celle qu’une carte Vitale biométrique pourrait mettre en échec, est résiduelle en nombre de cas détectés (moins d’une dizaine par an) et en montant (quelques millions d’euros). »

Ainsi la volonté de création d'une telle carte vitale sécurisée repose sur un discours démagogique qui véhicule les discours xénophobes.

Supprimer cet article.

L'article 16 bis B propose de renforcer la sécurisation de la carte Vitale, tant sous sa forme matérielle qu'immatérielle, en conditionnant sa délivrance à la présentation d'une preuve d'identité via le dispositif "France Identité Numérique" du ministère de l'Intérieur. Bien que l'objectif affiché soit de lutter contre la fraude aux prestations sociales, cette mesure soulève plusieurs objections majeures.

Les données disponibles indiquent que la fraude sociale est majoritairement le fait des professionnels de santé, et non des assurés. Selon le rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), la fraude à l'Assurance Maladie est estimée à 1,71 milliard d'euros par an, dont la grande majorité (1,12 milliard) est imputable aux professionnel.le.s de santé. Les pratiques frauduleuses incluent des facturations d'actes fictifs, des prescriptions médicales abusives et des fausses déclarations. Ainsi, cibler les assuré.e.s en renforçant la sécurisation de la carte Vitale ne s'attaque pas à la principale source de fraude, et risque de détourner l'attention des véritables enjeux.

L'intégration de la carte Vitale avec le dispositif "France Identité Numérique" soulève des préoccupations significatives en matière de protection de la vie privée. Bien que le gouvernement affirme que les données d'identité ne sont pas stockées de manière pérenne sur des serveurs, des experts mettent en garde contre les risques potentiels associés à la centralisation des données personnelles. Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, a souligné que "le développement des applications mobiles sur les smartphones s'est parfois accompagné d'atteintes graves à la vie privée". La collecte et le traitement accru de données sensibles pourraient ouvrir la voie à des abus, des fuites de données ou des usages détournés, compromettant ainsi la confidentialité des informations médicales des patients.

La généralisation de l'application mobile "Carte Vitale" pourrait accentuer la fracture numérique. Une partie significative de la population, notamment les personnes âgées ou en situation de précarité, ne dispose pas de smartphones ou n'est pas à l'aise avec les technologies numériques. Imposer une telle application comme moyen principal d'accès aux soins risque d'exclure ces individus du système de santé, aggravant ainsi les inégalités existantes.

La mise en place de ces mesures de sécurisation, incluant le déploiement de l'application et l'intégration avec "France Identité Numérique", entraînera des coûts substantiels. Une précédente proposition de carte Vitale biométrique avait été estimée à 1 milliard d'euros et jugée "onéreuse et inadaptée". Investir de telles sommes sans garantie d'une réduction significative de la fraude constitue une utilisation discutable des ressources publiques.

Plutôt que de focaliser les efforts sur la sécurisation de la carte Vitale, il serait plus pertinent de renforcer les contrôles et les audits auprès des professionnel.e.s de santé, principales.aux responsables de la fraude sociale. De plus, toute initiative visant à intégrer des dispositifs numériques dans le domaine de la santé doit impérativement garantir la protection des données personnelles des patients et éviter d'accentuer les inégalités d'accès aux soins.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement au démantèlement du service du contrôle médical tel que l'organise cet article 16 bis C.

En intégrant le service du contrôle médical dans la CPAM les personnels craignent une perte d’indépendance des décisions des médecins conseils, une remise en cause du secret médical, une perte de compétences spécialisées, une aggravation des inégalités territoriales et une dénaturation des principes de la Sécurité sociale avec une primauté des impératifs budgétaires sur l’état de santé des assuré.es sociaux.

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.

Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.

Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.

Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins.

Il est indépendant des caisses primaires.

Supprimer cet article.

L'article 16 bis C prévoit la mise sous le contrôle des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du Service de Contrôle Médical (SCM), suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences. Cette réforme met en péril les fondements mêmes de notre système de Sécurité Sociale, tant en termes d’égalité d’accès aux soins que d’indépendance médicale. Nous demandons donc la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Cette réforme place les agents du SCM sous la tutelle des CPAM, modifiant profondément leurs statuts et perspectives professionnelles. Les médecins-conseils et agents du SCM perdront leur statut actuel d’indépendance, compromettant leur capacité à exercer leurs missions en toute impartialité. Les risques de mobilités forcées et de dégradations des conditions de travail seront accrus.

Actuellement, les médecins-conseils du SCM bénéficient d’une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. En les plaçant sous l’autorité directe des CPAM, le financeur (Assurance Maladie) deviendra le prescripteur des décisions médicales, introduisant un conflit d’intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d’être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l’état de santé des assuré.e.s.

L’intégration du SCM au sein des CPAM entraîne des risques graves pour la confidentialité des données médicales. La séparation actuelle entre les services administratifs et le contrôle médical garantit que les informations médicales sensibles ne soient pas accessibles aux gestionnaires comptables. La suppression de cette séparation ouvre la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret médical et la confiance entre assuré.e.s et professionnel.le.s de santé.

Le SCM joue un rôle clé dans les recours contre tiers (RCT), permettant de récupérer plus d’un milliard d’euros chaque année auprès des compagnies d’assurance. Avec la disparition de l’indépendance du SCM, les compagnies d’assurance auront des arguments renforcés pour contester ces recours, réduisant la capacité de l’Assurance Maladie à récupérer ces sommes. Cette réforme entraînerait alors une baisse importante des fonds récupérés, aggravant le déficit de la Sécurité Sociale au lieu de l’améliorer.

Le projet met en place une organisation infra-départementale, soumettant le SCM aux décisions locales des CPAM. Cette restructuration entraînera une hétérogénéité des services selon les territoires : certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et financières nécessaires, les assuré.e.s ne bénéficieront pas du même niveau de service partout en France. Une rupture de l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale.

Le principe fondateur de la Sécurité Sociale repose sur le fait que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Avec cette réforme, les décisions médicales seront dictées par des impératifs budgétaires plutôt que par des critères médicaux. Le droit aux prestations de santé ne dépendra plus de l’état de santé des assurés, mais de contraintes financières, créant une profonde injustice et remettant en cause les valeurs fondamentales de notre système de protection sociale.

En définitive, l’intégration du SCM aux CPAM représente une menace majeure pour l’indépendance médicale, les décisions des médecins-conseils étant soumises à des logiques comptables. L’égalité d’accès aux soins sera compromise, les disparités territoriales seront accentuées et la préservation de la santé publique sera fragilisée par la pression financière sur les prestations, risquant d’aboutir à une réduction des droits des assuré.e.s.

L’article 16 bis C du PLFSS 2025 constitue une menace directe pour l’équilibre et la pérennité du système de Sécurité Sociale. Il est impératif de préserver l’indépendance du SCM, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés. Nous demandons donc la suppression immédiate de cet article, afin de garantir le maintien d’un SCM indépendant et spécialisé, la neutralité des décisions médicales, le respect du secret médical, une égalité d’accès aux prestations sur tout le territoire et les recettes financières du système de recours contre tiers.

Supprimer cet article.

L’article 16 bis D prévoit l’instauration d’une taxe lapin qui pénaliserait injustement les assurés sociaux rencontrant des imprévus et s'avère inutile pour libérer du temps médical.

Supprimer cet article.

Cet amendement des sénateurs et sénatrices du groupe Socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer ce nouvel article qui crée une "taxe lapin" sur les rendez-vous médicaux non honorés.

Nous sommes opposés à une telle mesure pour plusieurs raisons :

● Les rendez-vous médicaux non honorés ne représentent qu’une minorité des rendez-vous : 2 % (selon MG France) à 4 % (selon Doctolib) du volume total des rendez-vous pris.
● Elle fait peser sur l'assuré des aléas de la vie qui peuvent lui être amenés à ne pas honorer un rendez-vous (problème familial, de transports, patients à l’état de santé mentale dégradé, etc.)
● Le problème des rendez-vous honorés doit être résolu par d'autres leviers que la punition financière, notamment via la sensibilisation des patients.

Enfin, le principal problème est le manque de médecins, pour pouvoir annuler un rendez-vous avec un médecin, encore faut-il en trouver un !

Par ailleurs, en déremboursant la prochaine consultation, le mécanisme retenu par ce nouvel article 16 bis D ne nous semble pas incitatif : un patient n’honorant pas un rendez-vous ne sera pénalisé que lors du remboursement de la prochaine consultation (soit parfois plusieurs mois après), et sans information spécifique.

La recette générée par la présente taxe n’irait pas aux professionnels lésés ce qui soulève une autre difficulté.

Enfin, pour résoudre la désertification médicale, nous proposons plutôt de réguler l’installation des médecins.

Supprimer cet article.

L'article 16 bis D qui prévoit l'instauration d'une « taxe lapin » pour chaque rendez-vous médical non honoré, est une usine à gaz quasi-inapplicable en pratique, et qui soulève par ailleurs plusieurs préoccupations majeures justifiant sa suppression. 

Tout d'abord, la fiabilité des chiffres avancés pour justifier cette mesure est discutable. Les estimations de l’amendement qui avait instauré l’article 16 bis D évoquaient 6 à 10  % de rendez-vous manqués, un chiffre qui semble exagéré et non fondé sur une méthodologie solide. Des sources plus crédibles, telles que l'association de patient.e.s France Assos Santé, et même le syndicat de généralistes MG France, estiment ce nombre à environ 6 millions par an, soit seulement 2 à 4 % des consultations totales. Ainsi, la mesure ne fait pas l’unanimité chez les médecins : la Confédération des syndicats médicaux français estime que d’autres mesures peuvent être prises avant de ponctionner le patient, et la Fédération des médecins de France a déclaré à propos de cette mesure : "il y a vraiment d’autres priorités".

En outre, il faut rappeler que les patient.e.s les plus susceptibles de manquer des rendez-vous sont les plus précaires, ainsi que les malades psychiatriques.

De plus, la mise en œuvre de cette “taxe” risque d'alourdir les démarches administratives des médecins sans garantir une réelle efficacité. Identifier et sanctionner les absences non justifiées peut s'avérer complexe, compte tenu des impondérables légitimes que peuvent rencontrer les patient.e.s, tels que des problèmes de transport ou des obligations familiales imprévues. Cette mesure pourrait ainsi détériorer la relation de confiance entre médecins et patient.e.s, en introduisant une source potentielle de conflits et de litiges.

Par ailleurs, les données des plateformes de prise de rendez-vous en ligne indiquent que la majorité des rendez-vous manqués sont le fait d'un petit nombre de patient.e.s, souvent des jeunes urbain.e.s habitué.e.s à réserver plusieurs créneaux sans les honorer. Des mesures ciblées, telles que la sensibilisation ou la restriction d'accès pour les “récidivistes” sur ces plateformes, seraient plus appropriées pour traiter ce problème sans pénaliser l'ensemble des patient.e.s (en premier lieu les plus vulnérables) ni alourdir les tâches administratives des praticien.ne.s.

Alinéa 7

Remplacer les mots :

peuvent être adaptées au niveau local

par les mots :

sont adaptées au niveau local notamment selon la démographie médicale

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les conditions auxquelles sont subordonnés le conventionnement des entreprises de taxi soient systématiquement adaptées au niveau local en prenant notamment en compte la démographie médicale.

Supprimer cet article.

L’article 17 bis A, qui impose aux entreprises de transport sanitaire d’équiper tous leurs véhicules d’un dispositif de géolocalisation, constitue une grave atteinte aux libertés individuelles et à la protection des données personnelles. Sous couvert d’optimisation des trajets et de lutte contre la fraude, cette mesure instaure en réalité un système de surveillance généralisé aux relents orwelliens, où chaque déplacement des patient.e.s serait traqué en temps réel. Ce flicage institutionnalisé, loin d’être anodin, pose d’importantes questions éthiques et juridiques sur le respect de la vie privée et la confidentialité des soins.

Le recueil et le stockage systématiques de ces données exposent les patient.e.s à des risques considérables en matière de cybersécurité. Une fuite ou un piratage de ces informations pourrait permettre d’identifier les trajets de patient.e.s vulnérables, atteint.e.s de pathologies lourdes, ou se rendant vers des structures spécialisées (oncologie, psychiatrie, centres de réadaptation, etc.). Ce serait une brèche inacceptable dans le secret médical, et une mise en danger potentielle de personnes dont les déplacements pourraient être exploités à des fins malveillantes.

Par ailleurs, cette surveillance ne se limite pas aux patients : elle concerne également les professionnel.le.s du transport sanitaire, qui seraient soumis.e.s à un contrôle permanent de leurs moindres faits et gestes. Une telle mesure va bien au-delà de la simple optimisation logistique et introduit un climat de défiance, où les ambulanciers et transporteurs sont traités comme des suspects plutôt que comme des acteurs essentiels du système de santé. Ce type de dispositif pourrait ouvrir la porte à des sanctions arbitraires ou à des restrictions abusives dans l’exercice de leur métier.

Enfin, cette obligation risque d’engendrer une dépendance accrue aux technologies numériques et aux plateformes de suivi en temps réel, dont la gestion échappe souvent aux entreprises de transport elles-mêmes. En externalisant ces données sensibles, l’Assurance maladie prend le risque de voir ces informations critiques tomber entre les mains d’acteurs privés ou de firmes technologiques peu soucieuses des impératifs éthiques et médicaux.

Face à ces dangers, il est impératif de supprimer l’article 17 bis A. Plutôt que d’imposer une surveillance généralisée et intrusive, il conviendrait de renforcer les contrôles ciblés en cas de suspicion de fraude et de privilégier des solutions respectueuses des droits fondamentaux des patients et des professionnel.le.s de santé.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé des mineures, ou une femmes en situation de violence intra familiale, avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisée ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.

Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

Issu d’un amendement du groupe SER adopté en première lecture au Sénat, cet article vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’IVG anonyme pour les mineures et les femmes en situation de violence intrafamiliale, ayant droit d’un assuré.

La loi garantit déjà un anonymat total pour l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme précisé par la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des patientes. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes.

En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de transport. Or, ce remboursement apparaît ensuite sur les documents envoyés à l’ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent –, compromettant gravement l’anonymat et la sécurité de ces patientes.

Ce problème, bien que minoritaire, met parfois les professionnels de santé en difficulté, comme l’illustre l’exemple du centre de santé sexuelle de la Nièvre : sur 30 IVG chirurgicales réalisées depuis janvier 2024, au moins un cas a soulevé des complications liées à cette faille dans la prise en charge des transports.

Pour remédier à cette situation, il est essentiel d’anticiper ces difficultés en instaurant une procédure claire permettant une prise en charge anonymisée des frais de transport. Le Gouvernement devrait ainsi remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer le coût pour la sécurité sociale de cette prise en charge et d’en déterminer les modalités concrètes. Ce rapport permettrait d’analyser les impacts budgétaires tout en garantissant aux patientes un accompagnement sécurisé et respectueux de leur anonymat.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

L’article L. 160-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil économique, social et environnemental et de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, précise les conditions dans lesquelles les anciens assurés qui ont cessé de bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé au titre de l’article L. 160-1, ayant cessé de remplir les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 111-1, recouvrent le bénéfice de la prise en charge de leurs frais de santé dans les meilleurs délais à leur retour sur le territoire. » 

Le présent amendement vise à améliorer la continuité de la prise en charge des frais de santé des personnes qui s'installent en France après avoir vécu à l’étranger.

En l’état actuel du droit, cette continuité n’est pas garantie, puisque l’affiliation à la Sécurité sociale est conditionnée à la résidence « stable et régulière » en France. De ce fait, les personnes qui partent à l’étranger perdent généralement leur affiliation à la Sécurité sociale française et, par conséquent, la couverture par l’Assurance maladie.

Une fois cette couverture perdue, elle ne se recouvre pas directement au retour en France. En effet, avant de pouvoir recouvrir cette couverture, la personne doit justifier de sa résidence « stable et régulière » sur le territoire, obligation dont les ressortissantes et ressortissants français ne sont pas exemptés. Dans les faits, la personne qui rentre en France doit soit justifier d’un emploi en France, soit fournir des preuves d'une présence d’au moins trois mois sur le territoire, moyennant des factures d’un fournisseur d’électricité en son nom, par exemple.

De cette manière, les règles actuelles mènent à une discontinuité de la prise en charge des frais de santé et exposent les Françaises et Français établis hors de France sur le point de rentrer en France à d’importants risques sanitaires et financiers.

Pour y remédier, il convient de garantir que toute personne qui revient de l’étranger puisse bénéficier immédiatement d’une prise en charge de ses frais de santé.

Faute de pouvoir supprimer ce délai de carence par voie d’amendement, il est proposé de préciser qu’un décret pris en Conseil d’État adapte les modalités de la prise en charge des frais de santé pour le cas particulier des anciennes assurées et des anciens assurés revenant de l’étranger.

Cette proposition a déjà été votée par le Sénat lors de l’examen du PLFSS pour 2024 (amendement n° 1314) et en première lecture du PLFSS pour 2025.

Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121-29, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « être inférieure à deux mois, ni » ;

Face aux pénuries croissantes de médicaments, cet amendement vise à inscrire dans la loi une obligation de détenir un stock de sécurité de médicaments « plancher », et non plus seulement un stock « plafond ».

Alinéa 4

Rétablir le 1° B dans la rédaction suivante :

1° B Après l’article L. 5121-29, il est inséré un article L. 5121-29-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121-29-1. – Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut imposer la constitution d’un stock de sécurité d’un niveau supérieur à celui prévu à l’article L. 5121-29 pour les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur entrant dans le champ d’application de l’article L. 5121-30, sans excéder six mois de couverture des besoins. » ;

Le présent amendement rétablit une disposition qui avait été adoptée au Sénat en première lecture (issue d’un amendement du groupe SER), ainsi que par la CMP (dans une version légèrement reformulée, que nous proposons de réintroduire ici), avant de disparaître au 49.3.

La suppression de la disposition permettant à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de constituer un stock de six mois de médicaments résulte directement d’un amendement élaboré en collaboration avec le Leem [1], le lobby de l’industrie pharmaceutique ! Ce recul constitue une décision regrettable qui va à l’encontre des besoins de santé publique et renforce la dépendance du pays aux choix des industriels.

Face aux pénuries de plus en plus fréquentes de médicaments essentiels – antibiotiques, anticancéreux, antidiabétiques, corticoïdes etc – la constitution de stocks stratégiques par une autorité publique indépendante est une nécessité. Cette mesure visait à prévenir les ruptures d’approvisionnement qui mettent en danger des milliers de patients chaque année. Or, en supprimant cette disposition sous la pression du Leem, le législateur abandonne une garantie de souveraineté sanitaire au profit des intérêts privés des laboratoires pharmaceutiques, qui préfèrent privilégier la rentabilité de leur production et la gestion en flux tendu.

Les laboratoires justifient leur opposition en invoquant le risque de « surstockage inutile » et de « perturbation du marché ». Pourtant, la pandémie de Covid-19 et la multiplication des tensions d’approvisionnement ont démontré l’inefficacité du système actuel, où les patient.e.s et les professionnel.le.s de santé se retrouvent régulièrement démuni.e.s face à l’absence de traitements pourtant indispensables. Laisser aux seuls industriels la responsabilité d’anticiper ces crises, sans intervention des pouvoirs publics, revient à accepter une situation où les logiques financières prévalent sur l’intérêt général.

Cette suppression va également à contre-courant des engagements de relocalisation et de sécurisation des chaînes d’approvisionnement. D’autres pays européens mettent déjà en place des dispositifs similaires pour garantir la disponibilité de médicaments critiques. Il est donc impératif de rétablir cette disposition afin de permettre à l’ANSM de jouer pleinement son rôle de régulateur et de garant de la sécurité sanitaire.

Autoriser l’ANSM à constituer un stock de six mois de médicaments est une mesure de bon sens qui répond aux besoins des patient.e.s et des soignant.e.s, et non aux intérêts des laboratoires pharmaceutiques. Il est urgent de replacer la santé publique au cœur des décisions politiques et de ne pas céder aux pressions d’un lobby dont la priorité reste la maximisation des profits, bien avant la protection des populations.

[1] https ://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/0622/AN/621 

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 5121-33-3, les mots : « peut, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, prendre, sont remplacés par les mots : « prononce, après mise en œuvre d’une procédure contradictoire, » ;

Cet amendement vise à rendre efficient le relèvement de la sanction financière prévue à l’article 19.

En effet, selon la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments conduite au Sénat à la demande du groupe CRCE, les sanctions prononcées par l’ANSM demeurent extrêmement limitées. 

Afin d’encourager cette dynamique de contrôle et de sanction, notre amendement rend obligatoire la sanction financière afin qu’elle ait un sens réellement dissuasif.

Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

Au vu de la répétition des pénuries, le Rassemblement national défend les obligations de stock des MITM. Cependant, cette mesure précise visant à fortement alourdir les sanctions financières des laboratoires qui ne respectent pas leurs obligations en la matière, va à l’encontre de notre souveraineté sanitaire, économique et sanitaire.

En effet, l’alinéa 14 propose que le plafond de l’astreinte journalière prévue pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté passe de 30 % à 50 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré ; or cela risque de mettre sérieusement en péril l’industrie pharmaceutique française.

Cet amendement vise donc à le supprimer, afin de garder ce plafond à 30 %.

Supprimer cet article.

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage.

Le texte autorise la transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. 

Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients.

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.

Supprimer cet article.

Le présent article envisage de conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification sur son usage. Une fois encore, derrière l’ambition de « mieux accompagner les prescripteurs » et de « lutter contre le gaspillage », ce projet de loi s’inscrit dans la logique de traque de toutes les économies possibles au mépris de l’accès aux soins.

Les dispositifs médicaux sont souvent utilisés par des personnes atteintes de maladies chroniques ou aux pathologies lourdes. Menacer de dérembourser ces produits selon l’utilisation qu’en font les patients pourrait, de fait, pénaliser celles et ceux qui, pour des raisons par exemple psychologiques ou liées à l’éducation numérique, auraient des difficultés pour remonter les données. La qualification de « mésusage » laisse quant à elle la porte ouverte à des considérations totalement arbitraires sur l’utilisation que l’on considère comme « appropriée » d’un dispositif. Plutôt que de placer les patients sous surveillance et les médecins sous tutelle, nous devons favoriser un meilleur accompagnement des praticiens et une meilleure appropriation par les patients des dispositifs. La Cour des Comptes a ainsi suggéré le déploiement de modèles d’ordonnance ou, dans le cas des prescriptions en établissement de santé, des visites d’accompagnement ou la mobilisation des contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

Parmi d’autres recommandations de la Cour des Comptes pour réguler les dépenses de dispositifs médicaux figure également l’augmentation des moyens du Comité économique des produits de santé pour réviser les nomenclatures des dispositifs, souvent obsolètes et donc sources de dépenses inappropriées.

Si de multiples pistes sont à envisager pour optimiser les dépenses en dispositifs médicaux tout en améliorant la qualité des soins, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires estime que cela ne doit jamais se faire au prix de mesures paternalistes et punitives telles que celles avancées dans cet article. Nous appelons donc à la suppression du présent article.

Supprimer cet article.

Ajouté à l’Assemblée nationale par amendement et maintenu dans le texte après la CMP et les multiples 49.3 à l’Assemblée Nationale, le présent article propose de soumettre les étrangers vivant à l’étranger à une convocation annuelle par les consulats français pour la vérification et la délivrance du certificat de vie.

Issu d’une proposition de l’ancien Premier Ministre, Gabriel Attal, le présent dispositif favorise une politique du soupçon envers les étrangers dont la contribution sur le sol français est oubliée au profit d’une focalisation sur la figure du fraudeur.

Cette annonce ferait suite à une expérimentation menée en Algérie, au cours de laquelle 300 dossiers de retraités de plus de 98 ans sur 1 000 étudiés ont été déclarés non conformes. Cela a suffi pour prétendre à la possibilité d’une fraude massive et coûteuse des pensions de retraite à l’étranger, G. Attal citant le chiffre de 200 millions d’euros à récupérer.

Pourtant, en avril 2024, la CNAV a fini par lancer une enquête sur plus de 3000 dossiers à l’étranger. Sur ces 3.000 dossiers, 200 ont été identifiés comme suspects, et ont entraîné le déclenchement d'une enquête et au final, seulement 16 cas de fraude ont été mis au jour.

Cela représente 70 millions de manque à gagner, c’est-à-dire 3 fois moins que le chiffre de 200 millions avancé, et surtout c’est un infime pourcentage comparée aux 340 milliards de pensions de retraite versées chaque année.

De fait, s’il est toujours nécessaire de lutter contre la fraude, cette focalisation sur les étrangers n’a pas de justification rationnelle.

Selon la CNAV, les retraités résidant à l’étranger reçoivent en moyenne une pension mensuelle du régime général de 300 euros. Au total, les prestations retraite versées s’élèvent à 3,9 milliards d’euros par an, ce qui représente 2,7 % du montant total des allocations versées en 2022. Une moyenne des pensions perçues bien plus faible que celle touchée par les retraités restés en France, qui se trouve aux alentours de 840 euros. De plus, les effectifs concernés sont relativement peu nombreux, mais surtout en diminution. Selon la CNAV, 1 million de retraités vivaient à l’étranger en 2022. Cela représente environ 7,2 % seulement des 15 millions de bénéficiaires du système de retraite. Avec 15 000 retraités hors de l’Hexagone de moins qu’en 2021, ces chiffres sont en diminution. L’écrasante majorité d’entre eux vivent en Europe (47 %) ou en Afrique (42 %). Ils sont notamment plus de 300 000 à résider en Algérie, près de 164 000 au Portugal, 157 000 en Espagne et 61 000 au Maroc.

Ces étrangers ont déjà un accès limité à l’ASPA qui est conditionnée depuis peu à 9 mois de résidence en France, ce qui en limite l’accès, disposition qui avait déjà été prise par Gabriel Attal en tant que Ministre chargé des comptes publics.

Outre la faiblesse des gains espérés, la disposition proposée aura surtout un contrecoup financier qui risque d’en annuler tous les bénéfices, puisqu’elle suppose de multiplier les moyens humains dans les consulats. De l’aveu même de Pascal Brindeau, ancien député UDI et rapporteur de la commission d'enquête sur la fraude sociale, le risque d’embouteillage est élevé : "Ça implique qu'il faut renforcer les moyens humains des consulats dans ces pays-là. Parce que sinon, vous allez avoir un embouteillage de rendez-vous sur la question du contrôle des retraites, en plus des rendez-vous liés au titre de séjour ou autres visas".

Par ailleurs, une expérimentation de la CNAV est déjà en cours dans certains pays, comme l’Algérie et le Maroc puisque l’organisme a noué un partenariat avec une banque algérienne et la caisse de retraite marocaine. Après six mois sans réponse aux autorités françaises, l’assuré qui « réapparaît » devra effectuer un contrôle d’identité au guichet de ces organismes. Les cas suspects devront ensuite se rendre au consulat. Ainsi, le dispositif proposé doublonne une initiative déjà en cours en alourdissant inutilement le travail consulaire.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement se propose de supprimer l’article 23 bis A.

Alinéa 57, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Elle est composée de représentants des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie mentionnée au même article L. 221-5, de représentants des associations de défense des victimes et des organisations nationales d’aide aux victimes, d’experts judiciaires et médicaux spécialisés dans la réparation du dommage corporel et des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ces membres sont nommés par arrêté des ministres chargés du travail et de la santé et siègent à titre gratuit.

Cet amendement, issu de propositions formulées par l’Andeva et la FNATH, vise à préciser la composition de la Commission des Garanties en garantissant la participation des associations de victimes, des partenaires sociaux siégeant à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l’assurance maladie et d’un ensemble de personnalités qualifiées. L’expertise de ces membres apparaît nécessaire au bon fonctionnement de la Commission, à l’enrichissement de son travail et participera à garantir l’impartialité de ses travaux.

Supprimer cet article.

L’article 24 bis supprime le tiers payant pour le complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les familles sous prétexte de difficultés administratives.

La solution proposée par le gouvernement ne résout ni les problèmes de solvabilité des familles ni l’absence de moyens des CAF qui subissent depuis plusieurs COG des coupes sèches dans les emplois remettant en question en cause le bon fonctionnement de la branche famille.

Pour l'ensemble de ces raisons nous demandons la suppression de cet article.

Alinéas 1 à 7

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 1 à 8 qui, dans la lignée de nombreuses actions répressives à connotation xénophobe menées par l’État à Mayotte, visent à restreindre les droits, notamment des personnes étrangères qui y résident.

Sous couvert de rapprocher l’appréciation de la condition de résidence entre Mayotte et les autres territoires, le gouvernement propose de restreindre l’octroi de prestations familiales à une condition de résidence dite « stable ».

Le haut conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge, dans un rapport adopté le 15 mars 2022[1] note pourtant que concernant les prestations familiales à Mayotte, la condition de régularité de séjour est plus excluante qu’ailleurs et que « de nombreuses restrictions conduisent à ce que l’attribution de prestations familiales à des familles étrangères semble exceptionnelle ».

Selon le haut conseil, « pour bénéficier des prestations, les personnes étrangères doivent résider régulièrement sur le territoire comme dans les autres départements. Cependant, en raison d’une part d’une législation sur les étrangers distincte et plus restrictive et d’autre part de pratiques de délivrance des titres très rigoureuses, la moitié des personnes étrangères ne disposent pas de titre de séjour, même quand elles résident depuis très longtemps à Mayotte ».

De plus, à la différence des autres départements, à Mayotte^[2], la caisse de sécurité sociale exige la production d’une pièce attestant d’un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant à charge et exclut tous les autres enfants à charge, qui dans les autres départements ouvriraient droit aux prestations familiales^[3].

Nous notons par ailleurs des écarts notables concernant le versement des allocations familiales, destinées à soutenir les familles avec des enfants à charge. Par exemple, le Complément Familial (CF), avec un montant de 110,97 € à Mayotte, représente seulement 57 % de celui des DOM et de l'Hexagone (193,30 €). Cela indique un soutien financier beaucoup plus faible pour les familles nombreuses à revenus modestes. Ces disparités contribuent à maintenir un taux de pauvreté élevé et des inégalités importantes sur l'île. À Mayotte, 94 % des familles monoparentales (mères isolées avec leurs enfants) sont pauvres et les ménages pauvres comptent davantage d’enfants que les ménages non pauvres.

Ainsi, dans un contexte où Mayotte, territoire le plus pauvre de France, est plongée dans une situation sociale extrêmement fragile en raison des conséquences du cyclone Chido, plutôt que de restreindre les droits concernant l’octroi de prestations sociales à Mayotte, il s’agirait plutôt de lever les restrictions.

^[1] Intitulé « La situation des familles dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) : réalités sociales et politiques menées ».

^[2] Il est exigé en plus à Mayotte d’une part une « filiation établie avec au moins l'un de ses deux parents », « justifiée par la production d'une photocopie du registre de l'état civil », et d’autre part un lien juridique entre l’allocataire et l’enfant, seule pouvant être allocataire « la mère de l'enfant ou, à défaut, soit le père, soit la personne qui assume cette charge par décision de justice ».

^[3] « Cette restriction spécifique à Mayotte conduit notamment à écarter les enfants simplement recueillis par des personnes de nationalité française ou munies d’une carte de résident, sauf si un jugement leur confie la garde de l’enfant »

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Notre groupe s’oppose au transfert de caisse, et tout particulièrement au transfert de la CNSA versles agences régionales de santé. En raison de leur lourdeur technocratique, les ARS, signe d’une centralisation et d’une suradministration, doivent être supprimées. Echelon de proximité de l’action de l’État, les services préfectoraux sont plus à même d’assurer le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux au bénéfice des personnes âgées ou handicapées.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à dénoncer l’insuffisance de l’Objectif de dépenses de l’Assurance Maladie pour 2025 qui demeure largement en deçà des besoins de santé et des besoins sociaux.

Supprimer cet article.

L’objectif de dépenses de la branche vieillesse pour 2025 intègre la prise en compte du report de l'âge de départ à la retraite à 64 ans et de l'accélération de la montée en charge de calendrier "Touraine" d'allongement de la durée de cotisation.

Alors même que le déficit du système de retraite est dû, selon le COR, à une attrition des recettes et non à un dérapage de la dynamique des dépenses, le gouvernement maintient le décalage de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans sous couvert de déficit, alors même que 2,4 milliards de recettes annuelles depuis 2019 sont disponibles par la compensation des exonérations de cotisations au titre des heures complémentaires et supplémentaires ou tout simplement en supprimant ce dispositif d’exonérations inefficient et inefficace, simple effet d’aubaine.

Tant que cette contre-réforme sera maintenue, nous rappellerons ce qu’elle signifie concrètement pour des millions de salariés, du fait de l’intensification et de la dégradation des conditions de travail.

La brutalité de la réforme des retraites va impacter dramatiquement les catégories populaires en figeant le sas de précarité alors que selon le COR, à 61 ans, aux portes de la retraite, seulement 42,3 % des séniors sont en emploi à temps plein, et seulement 28% des ouvriers.

Au total, 200 000 personnes supplémentaires sont maintenues aux minima sociaux ou au chômage.

Pour les catégories populaires, la réforme les condamne à une retraite courte. Selon une étude menée par Ulysse Lojkine de l’université de Paris Nanterre, la réforme des retraites augmente le risque de mort avant la retraite pour les catégories sociales les plus défavorisées de 15 % et ce sont dès lors 9000 personnes supplémentaires par an qui mourront avant d’atteindre leur retraite.

La réforme de 2023 diminue la durée de retraite de l’ensemble de la population, mais plus fortement encore pour les plus pauvres, qui perdent 14% de durée de retraite pour les hommes, et jusqu’à 10% pour les femmes.

Et plus l’âge de départ est lointain, plus le temps passé à la retraite est de mauvaise qualité, a fortiori pour les plus pauvres. Selon une étude sortie en 2023 de Julien Blasco de l’université de Cergy et d’Ulysse Lojkine de l’Université de Paris-Nanterre, l’écart d’espérance de vie sans incapacité entre un cadre et un ouvrier est de 11 ans pour les hommes comme pour les femmes.

D’autres solutions de financement auraient été possibles, de nombreuses pistes de financement ont été évoquées.

Les points de sortie des bandeaux maladie et famille à deux SMIC rapporteraient près de 8 milliards d’euros selon l’économiste Anne-Laure Delatte. 

Une intégration dans l’assiette de certains dispositifs exemptés pourrait également rapporter des recettes à la Sécurité Sociale, puisque la Cour des Comptes estime que les compléments de salaires exemptés et non compensés par le budget de l’Etat représentent une perte de recettes pour la sécurité sociale de 19 Md€ en 2023, ce qui marque une évolution de perte de recettes de 8,1 Md€ depuis 2018.

Or la Cour note que cette augmentation de 8,1 Md€ dépasse l'augmentation du déficit de la sécurité sociale hors Covid, évaluée à 6,6 Md€ entre 2018 et 2022.

Une augmentation des cotisations aurait également pu être envisagée (évaluée par l’économiste Michaël Zemmour à 0,8%, soit 28 € pour une personne au salaire moyen).

Enfin, notons l’absence d’une politique ambitieuse de lutte contre le non-recours notamment de l’Allocation différentielle ASPA (50 % de non-recours).

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article 29.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche Famille qui est fixé à 59,5 Md€, ce qui représente une coupe de 200 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat. Il répond insuffisamment aux enjeux prioritaires concernant la politique familiale et la petite enfance.

Le PLFSS 2025 ne comprend aucune mesure nouvelle, il se limite à enregistrer la dépense en année pleine des mesures positives votées lors des lois précédentes (CMG etc.).

Le HCFEA regrette ainsi le manque d’ambition pour la petite enfance.

La branche famille représentait 2,2 % du PIB en 2024, elle est excédentaire et se stabilisera à l’équilibre, cependant les besoins à satisfaire demeurent considérables.

Plusieurs points sont à souligner :

- Sur la réforme du service public de la petite enfance – SPPE -.
Bien que nous soutenions la réforme du service public de la petite enfance et le changement de gouvernance – nous tenons à préciser que cette réforme aurait dû faire l’objet d’une loi à part, et non être insérée dans la loi Plein emploi. Certes, la garde d’enfants constitue un des freins à l’emploi pour de nombreuses familles dont les familles monoparentales - notamment les mères de famille - et la gouvernance complexe diluait la responsabilité en ne désignant aucun chef de file – mais œuvrer sur la gouvernance n’est qu’une première étape.
En effet, la crèche ou tout autre mode d’accueil doit d’abord être pensé du point de vue du développement de l’enfant, de son autonomie et émancipation et non comme principalement un mode de garde pour permettre aux parents de travailler.
Aussi, nous appelons à une Loi sur l’enfance, les trois premières années de l’enfant devant être enchâssées dans le projet d’éducation que poursuit l’éducation nationale. La politique prioritaire des 1000 premiers jours devrait se traduire dans cette loi.
Cette réflexion participera à une des réponses à la crise d’attractivité du secteur de la petite enfance en réévaluant le sens du travail des professionnels.
Notons que sans une politique ambitieuse pour prendre à bras-le-corps la crise du recrutement et de la fidélisation, une partie du plan de création des places d’EAJE restera lettre morte. Dès à présent, faute de professionnels, des berceaux « sont gelés ». Bien entendu, l'attractivité des métiers passe aussi par des revalorisations salariales importantes et l’ouverture d’une réflexion et négociation sur les conditions de travail. La pénurie de personnel dans les métiers de la petite enfance traduit cette crise aigüe d’attractivité dans ce secteur aussi : selon une enquête conduite par la CNAF à la demande du Comité de filière « Petite enfance », auprès de l’ensemble des éducatrices et éducateurs de Jeunes enfants (EAJE) en avril 2022, 48,6 % des Établissements d’accueil du jeune enfant déclarent qu’ils ont des postes vacants depuis au moins 3 mois. Le nombre de postes vacants auprès d’enfants s’élève à 8 908 Etp. Il est estimé que ces postes vacants ou non remplacés à la date du 1er avril 2022, représentent entre 6,5 % et 8,6 % de l’effectif total des professionnels auprès d’enfants. A noter que 41% des postes vacants sont situés sur la région Ile-de-France. 45 % des besoins de recrutement concernent des postes d’auxiliaires de puériculture et 17 % des postes d’éducateurs de jeunes enfants. Enfin, l’enveloppe financière fléchée sur la mise en place du SPPE est jugée insuffisante par les collectivités territoriales, commune et intercommunalités.

- Un manque d’ambition sur le congé parental : l’excédent de la branche famille n’est pas vertueux, car s’en contenter signifierait accepter de continuer à assigner les femmes au travail « reproductif ». Le congé parental, plutôt que d’être forfaitaire, devrait garantir un meilleur taux de remplacement de la rémunération.

En effet, nous savons aujourd’hui que seulement 1 % des pères prennent un congé parental, contre 14 % des mères, ainsi plus de 95 % des personnes qui prennent des congés parentaux sont des femmes !

Il s’agit aussi d’envisager à terme une nouvelle prolongation du congé paternité, qui rencontre une réelle adhésion car « à l’arrivée des enfants, pour concilier vie privée et vie professionnelle, les femmes sont toujours plus nombreuses que les hommes à interrompre leur activité » tel que dit précédemment mais aussi « à réduire leur temps de travail : en 2020, celles qui travaillent sont trois fois plus souvent à temps partiel que les hommes ».

- Une absence de mesures concernant les crèches malgré les scandales récents. À la suite des révélations accablantes contenues dans le livre de Victor Castanet, des mesures fortes concernant les crèches auraient dû être prises, et une réflexion s’engage sur la place du privé lucratif et de son modèle économique. En premier lieu, il faut réformer la prestation de service unique (PSU) et surtout mettre fin à la tarification horaire.

- Nous proposons également que la branche famille participe financièrement à la mission de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant qui est aujourd’hui assurée par les Protections maternelles et infantiles, PMI, qui ont une mission d’agrément, de contrôle, d’accompagnement et de suivi des modes d’accueil, donc des crèches et des haltes-garderies. De plus, il faudrait aligner les obligations d’encadrement et de qualifications des micro-crèches sur les autres établissements d’accueil du jeune enfant et donc supprimer l’article R2324-46-5 du code de la santé publique qui dispense les micro-crèches de nombreuses dispositions réglementaires concernant les crèches, dont l’obligation de désigner un.e directeur ou directrice. Enfin, les crèches ont un besoin d’apport de qualification. Or, 3155 postes de professeurs des écoles ont été supprimés par le gouvernement. Les moyens pourraient être redéployés en partie vers la petite enfance, en développant des classes passerelles et en favorisant des formations communes aux professionnel.le.s des crèches et de la maternelle. D’autant que la part de l’éducation nationale des moins de 3 ans (à travers ses « très petites sections ») a chuté (du tiers en 2000 à 10 % aujourd’hui) et qu’il n’est pas aberrant que des moyens soient redéployés sur les EAJE.

- Le soutien financier accru aux familles les plus pauvres devrait également constituer une priorité. Les mesures de lutte contre la pauvreté des familles et des enfants devraient encore être renforcées, car ce n’est pas acceptable qu’en France, selon l’INSEE (en 2018), 21 % des enfants de moins de 18 ans soient pauvres, contre 14,8 % de la population globale et que 2,9 millions d’enfants vivent dans des ménages dont le niveau de vie est inférieur au seuil de pauvreté.

Ainsi, les moyens prévus de dépenses de la branche famille sont insuffisants pour répondre aux besoins des familles et des enfants, aux attentes légitimes en matière d’ambition pour de petite enfance.

C’est l’objet de notre amendement de suppression.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses de la branche autonomie qui est fixé à 42,6 Md€, ce qui représente une coupe de 100 millions d'euros par rapport à la version issue de la CMP ! Nous avions déjà dénoncé son insuffisance en première lecture au Sénat.

Confronté au vieillissement de notre population et aux besoins de compensation du handicap, le secteur social et médico-social souffre en France d’un manque structurel et durable de moyens humains et financiers auquel ni la progression insuffisante de l’ONDAM médico-social ne permet de répondre, ni les mesures de la branche Autonomie.

La transition démographique n’est pas financée.

Sur le plan financier, le PLFSS pour 2025 prévoit pour la branche autonomie un solde presque à l’équilibre. Cet équilibre est en réalité un trompe-l’œil tant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) connaissent des difficultés financières importantes. Une enquête réalisée par la Fédération Hospitalière de France en avril 2024 révèle que près de 85 % des EHPAD ont enregistré un résultat déficitaire pour l’exercice 2023.

Les services domiciliaires, SAAD et SAD, et dans une moindre mesure SSIAD, sont dans une situation financière dramatique encore plus ancienne et ne recrutent plus, ce qui entraîne une baisse d’activité faute de personnel qui les portent en dessous de leur point d’équilibre budgétaire étant financés à l’activité horaire. De nombreux services domiciliaires disparaissent à l’heure du discours dominant sur la nécessité du virage domiciliaire.

Aucune mesure concernant le secteur domiciliaire hormis une aide à la mobilité n’est présente dans ce PLFSS !

En attente d’une véritable loi pluriannuelle pourtant votée dans la Loi Bien vieillir et de la grande Loi Autonomie promise depuis des années, face à l’urgence, 13 organisations du secteur grand âge alertent sur la situation budgétaire critique des établissements et services autonomie à domicile et appellent à un nouveau fonds d'urgence pour les établissements et services à la hauteur des déficits constatés pour éviter les cessations de paiement et les trésoreries négatives. L’estimation des besoins de ce fonds pour les établissements et services est proche de 1,4 milliard euros.

L’ensemble des établissements médico-sociaux souffrent d’une pénurie de professionnels ainsi que d’un taux d’encadrement insuffisants. C’est le cas en particulier dans les EHPADs, où un établissement sur deux exprime des difficultés majeures pour recruter. Ce manque d’attractivité crée une tension importante dans les établissements : le ratio moyen de personnel soignant est de seulement 0,63 équivalent temps plein pour 1 résident en France (Cour des comptes), un ratio en deçà des standards de nos voisins européens.

Cette pénurie s'explique par la difficulté à recruter des professionnels qualifiés, dans un secteur perçu comme peu attractif en raison de salaires faibles et de conditions de travail pénibles.

Reconnus comme « essentiels » pendant la crise du Covid, la situation des travailleurs du secteur du médico-social (aides-soignants, aides à domicile…) ne s’est pas améliorée depuis.

En particulier, la promesse de revalorisation salariale du « Ségur de la santé » (183 euros net par mois) - étendue à une branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale par un accord des organisations professionnelles du 4 juin 2024 - n’est pas totalement appliquée et financée.

Tout aussi grave, les services d’aide et d’accompagnement à domicile relevant de la CCN de la Branche Associative d’Aide à domicile, relevant eux aussi de la compétence des départements, sont exclus de cette mesure, entraînant un écart important des rémunérations pour un même poste et une même ancienneté, aggravant leur perte relative d’attractivité et le départ de leurs salariés.

Faute de personnel, les personnes en situation de handicap et les personnes âgées voient leur accès aux droits à l’APA ou à la PCH entravé.

Selon l’union nationale des centres communaux d’action sociale (en 2022), le secteur médico-social se caractérise par un nombre de journées d’arrêt de travail, du fait d’accidents de travail ou de maladies professionnelles (AT-MP), trois fois supérieur à la moyenne constatée pour l’ensemble des secteurs d’activité en France.

En 2019, d’après l’Agence nationale d’appui à la performance (Anap), ce nombre a atteint 3,5 millions, en augmentation de 41% par rapport à 2016. Cela correspond à 17 000 postes équivalents temps plein (ETP) par an.

Alors que 4 millions de personnes seront en situation de dépendance en 2050 selon l’INSEE, le vieillissement de la population nécessite de créer des emplois durables en France - 109 000 emplois supplémentaires devraient être dédiés à l'accompagnement des personnes âgées dépendantes à l'horizon 2030 selon l’INSEE - sur lesquels il est urgent d’investir. L'enjeu est ainsi de faire collectivement face à ce défi démographique et de faire du vieillissement de la population une opportunité pour créer des emplois durables, non délocalisables.

Dans ce contexte, le groupe écologiste défend un investissement massif dans l'ensemble des établissements et services médico-sociaux en charge de la perte d’autonomie.

Les sous-effectifs entraînent aujourd’hui une dégradation des conditions de vie et de travail et les accidents du travail.

Enfin, si nous nous félicitons de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant, après une expérimentation de 5 ans du dispositif, demeure la question de son financement et de la maîtrise du reste à charge.

Les porteurs de projets engagés dans cette expérimentation reçoivent dans ce cadre un soutien financier de la CNSA destiné à l’ingénierie et l’évaluation du dispositif ; en revanche, il ne couvre pas les frais liés à la mise en œuvre des prestations de relayage.

En 2017, la députée Joelle Huillier pointait déjà la nécessité de rendre le reste à charge du relayage soutenable si nous souhaitons que tous les aidants puissent en bénéficier : elle insistait sur le besoin de proposer un système financièrement acceptable.

Il est donc temps de flécher un modèle de financement pour ce dispositif qui constitue un outil de prévention particulièrement précieux, permettant à la fois de prévenir l’état d’épuisement de l’aidant et de retarder, voire d’éviter l’hospitalisation de la personne malade ou son entrée en structure d’hébergement faute de réponses de répit à domicile.

Considérant tous ces besoins non satisfaits, nous contestons l'objectif de dépenses de la branche autonomie de la sécurité sociale proposé par le gouvernement. C'est le sens de notre amendement de suppression.