AMENDEMENT

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le coût pour la sécurité sociale de la prise en charge anonymisée des frais de transports entre leur domicile et les établissements de santé des mineures, ou une femmes en situation de violence intra familiale, avec le statut « d’ayant droit d’un assuré » voulant pratiquer un avortement, dans la mesure où ces coûts ne peuvent être pris en charge de façon anonymisée ni par les services sociaux ni par les établissements hospitaliers ou les centres de santé.

Ce rapport permet d’établir les modalités concrètes de prise en charge des différents modes de transports possibles, et d’évaluer les conséquences de ce dispositif sur l’évolution des recettes et des dépenses de la sécurité sociale.

Issu d’un amendement du groupe SER adopté en première lecture au Sénat, cet article vise à combler une faille dans le dispositif actuel de l’IVG anonyme pour les mineures et les femmes en situation de violence intrafamiliale, ayant droit d’un assuré.

La loi garantit déjà un anonymat total pour l’IVG, quel que soit le lieu de réalisation, comme précisé par la circulaire du 24 mars 2003. Celle-ci impose aux organismes de sécurité sociale de ne transmettre aucun décompte à l’ouvrant droit, protégeant ainsi la confidentialité des patientes. Cependant, cette protection ne s’étend pas aux frais de transport médical, pourtant indispensables pour certaines femmes.

En effet, lorsqu’une mineure ou une femme en danger a besoin d’un transport pris en charge pour se rendre à une IVG, les ambulanciers exigent la carte Vitale et la carte de mutuelle pour le remboursement du bon de transport. Or, ce remboursement apparaît ensuite sur les documents envoyés à l’ayant droit – souvent les parents ou le conjoint violent –, compromettant gravement l’anonymat et la sécurité de ces patientes.

Ce problème, bien que minoritaire, met parfois les professionnels de santé en difficulté, comme l’illustre l’exemple du centre de santé sexuelle de la Nièvre : sur 30 IVG chirurgicales réalisées depuis janvier 2024, au moins un cas a soulevé des complications liées à cette faille dans la prise en charge des transports.

Pour remédier à cette situation, il est essentiel d’anticiper ces difficultés en instaurant une procédure claire permettant une prise en charge anonymisée des frais de transport. Le Gouvernement devrait ainsi remettre un rapport au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, afin d’évaluer le coût pour la sécurité sociale de cette prise en charge et d’en déterminer les modalités concrètes. Ce rapport permettrait d’analyser les impacts budgétaires tout en garantissant aux patientes un accompagnement sécurisé et respectueux de leur anonymat.