AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 16 bis D qui prévoit l'instauration d'une « taxe lapin » pour chaque rendez-vous médical non honoré, est une usine à gaz quasi-inapplicable en pratique, et qui soulève par ailleurs plusieurs préoccupations majeures justifiant sa suppression. 

Tout d'abord, la fiabilité des chiffres avancés pour justifier cette mesure est discutable. Les estimations de l’amendement qui avait instauré l’article 16 bis D évoquaient 6 à 10  % de rendez-vous manqués, un chiffre qui semble exagéré et non fondé sur une méthodologie solide. Des sources plus crédibles, telles que l'association de patient.e.s France Assos Santé, et même le syndicat de généralistes MG France, estiment ce nombre à environ 6 millions par an, soit seulement 2 à 4 % des consultations totales. Ainsi, la mesure ne fait pas l’unanimité chez les médecins : la Confédération des syndicats médicaux français estime que d’autres mesures peuvent être prises avant de ponctionner le patient, et la Fédération des médecins de France a déclaré à propos de cette mesure : "il y a vraiment d’autres priorités".

En outre, il faut rappeler que les patient.e.s les plus susceptibles de manquer des rendez-vous sont les plus précaires, ainsi que les malades psychiatriques.

De plus, la mise en œuvre de cette “taxe” risque d'alourdir les démarches administratives des médecins sans garantir une réelle efficacité. Identifier et sanctionner les absences non justifiées peut s'avérer complexe, compte tenu des impondérables légitimes que peuvent rencontrer les patient.e.s, tels que des problèmes de transport ou des obligations familiales imprévues. Cette mesure pourrait ainsi détériorer la relation de confiance entre médecins et patient.e.s, en introduisant une source potentielle de conflits et de litiges.

Par ailleurs, les données des plateformes de prise de rendez-vous en ligne indiquent que la majorité des rendez-vous manqués sont le fait d'un petit nombre de patient.e.s, souvent des jeunes urbain.e.s habitué.e.s à réserver plusieurs créneaux sans les honorer. Des mesures ciblées, telles que la sensibilisation ou la restriction d'accès pour les “récidivistes” sur ces plateformes, seraient plus appropriées pour traiter ce problème sans pénaliser l'ensemble des patient.e.s (en premier lieu les plus vulnérables) ni alourdir les tâches administratives des praticien.ne.s.