AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L'article 16 bis C prévoit la mise sous le contrôle des Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) du Service de Contrôle Médical (SCM), suscite de vives inquiétudes quant à ses conséquences. Cette réforme met en péril les fondements mêmes de notre système de Sécurité Sociale, tant en termes d’égalité d’accès aux soins que d’indépendance médicale. Nous demandons donc la suppression de cet article pour plusieurs raisons.

Cette réforme place les agents du SCM sous la tutelle des CPAM, modifiant profondément leurs statuts et perspectives professionnelles. Les médecins-conseils et agents du SCM perdront leur statut actuel d’indépendance, compromettant leur capacité à exercer leurs missions en toute impartialité. Les risques de mobilités forcées et de dégradations des conditions de travail seront accrus.

Actuellement, les médecins-conseils du SCM bénéficient d’une autonomie décisionnelle, ce qui garantit une évaluation médicale indépendante des arrêts maladie et autres prestations. En les plaçant sous l’autorité directe des CPAM, le financeur (Assurance Maladie) deviendra le prescripteur des décisions médicales, introduisant un conflit d’intérêts manifeste. Les décisions médicales risquent d’être influencées par des impératifs budgétaires et non plus guidées par l’état de santé des assuré.e.s.

L’intégration du SCM au sein des CPAM entraîne des risques graves pour la confidentialité des données médicales. La séparation actuelle entre les services administratifs et le contrôle médical garantit que les informations médicales sensibles ne soient pas accessibles aux gestionnaires comptables. La suppression de cette séparation ouvre la porte à des dérives, mettant en péril le respect du secret médical et la confiance entre assuré.e.s et professionnel.le.s de santé.

Le SCM joue un rôle clé dans les recours contre tiers (RCT), permettant de récupérer plus d’un milliard d’euros chaque année auprès des compagnies d’assurance. Avec la disparition de l’indépendance du SCM, les compagnies d’assurance auront des arguments renforcés pour contester ces recours, réduisant la capacité de l’Assurance Maladie à récupérer ces sommes. Cette réforme entraînerait alors une baisse importante des fonds récupérés, aggravant le déficit de la Sécurité Sociale au lieu de l’améliorer.

Le projet met en place une organisation infra-départementale, soumettant le SCM aux décisions locales des CPAM. Cette restructuration entraînera une hétérogénéité des services selon les territoires : certaines CPAM n’ayant pas les ressources humaines et financières nécessaires, les assuré.e.s ne bénéficieront pas du même niveau de service partout en France. Une rupture de l’égalité d’accès aux soins et aux prestations se profile, allant à l’encontre des principes fondamentaux de la Sécurité Sociale.

Le principe fondateur de la Sécurité Sociale repose sur le fait que chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. Avec cette réforme, les décisions médicales seront dictées par des impératifs budgétaires plutôt que par des critères médicaux. Le droit aux prestations de santé ne dépendra plus de l’état de santé des assurés, mais de contraintes financières, créant une profonde injustice et remettant en cause les valeurs fondamentales de notre système de protection sociale.

En définitive, l’intégration du SCM aux CPAM représente une menace majeure pour l’indépendance médicale, les décisions des médecins-conseils étant soumises à des logiques comptables. L’égalité d’accès aux soins sera compromise, les disparités territoriales seront accentuées et la préservation de la santé publique sera fragilisée par la pression financière sur les prestations, risquant d’aboutir à une réduction des droits des assuré.e.s.

L’article 16 bis C du PLFSS 2025 constitue une menace directe pour l’équilibre et la pérennité du système de Sécurité Sociale. Il est impératif de préserver l’indépendance du SCM, garantie essentielle pour assurer une protection sociale juste, équitable et fondée sur les besoins médicaux réels des assurés. Nous demandons donc la suppression immédiate de cet article, afin de garantir le maintien d’un SCM indépendant et spécialisé, la neutralité des décisions médicales, le respect du secret médical, une égalité d’accès aux prestations sur tout le territoire et les recettes financières du système de recours contre tiers.