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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale pour 2025

(Nouvelle lecture)

(n° 341 , 344 )

N° 53

14 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 14

(Annexe)


Alinéa 10, avant dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Le gouvernement a annoncé son intention de relever le taux de la taxe de solidarité additionnelle qui repose sur les contrats d'assurance maladie complémentaire afin de dégager plus de 1 milliard d'euro d'économie.

Cette mesure est particulièrement injuste puisque cette mesure va impacter directement nos citoyennes et nos citoyens qui paieront davantage pour leur santé et singulièrement celles et ceux qui n'ont pas de complémentaire ou ne bénéficie pas de prise en charge par les employeurs (les retraités).

Les complémentaires santé ont un rôle important dans notre système de santé en matière de prévention et de gestion d'établissement non lucratif qu'il faut préserver face aux dérives d'un secteur privé financiarisé.

Cette hausse de la fiscalité revient enfin à transférer une partie du déficit de l'Assurance maladie vers les assurés sociaux, nous refusons cette logique de transfert de la solidarité vers les individus.

Nous portons pour notre part un projet de Sécurité sociale qui rembourse intégralement les dépenses de santé prescrites sans reste à charge.