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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (Nouvelle lecture) (n° 341 , 344 ) |
N° 44 14 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 16 BIS C |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes, Ecologistes et Républicains vise à supprimer ce nouvel article 16 bis C qui prévoit l'intégration du service du contrôle médical dans les CPAM.
Aujourd’hui, le service du contrôle médical a pour mission de donner les avis concernant les arrêts maladie, les maladies professionnelles, les accidents de travail, les affections de longue durée (prise en charge à 100% par l’Assurance Maladie), les invalidités et les retraites pour inaptitude.
Ces avis médicaux sont rendus en toute indépendance par les praticiens-conseils (PC), médecins en majorité, avec l’appui de techniciens qualifiés et d’infirmiers du service médical (ISM). Ces avis s’imposent aux caisses qui paient les prestations.
Depuis sa création, le service du contrôle médical relève de CNAM et il est dirigé par des médecins.
Il est indépendant des caisses primaires.