AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

Alinéa 16

Remplacer le nombre :

3,3

par le nombre :

2,5

Objet

Cet amendement des sénateurs et sénatrices Socialistes Écologistes et Républicains vise à fixer le point de sortie des exonérations sociales en cible (après l’année 2025 de transition) à 2 SMIC et non à 3 SMIC, comme proposé par le Gouvernement.

Au moins deux arguments justifient cet amendement.

Tout d’abord, de nombreuses études économiques démontrent l’inefficacité de toute exonération de cotisation sociale au-delà d’un certain niveau de salaire. Par exemple, le rapport de France Stratégie estimait ce point de sortie à 1,6 SMIC. Quant au rapport Bozio-Wasmer, qui a inspiré cet article 6, il fixe dans son scénario central, le point de sortie à 2,5 SMIC.

Ensuite, le déficit aggravé de la Sécurité sociale tel que présenté dans le présent PLFSS justifie des mesures nouvelles d’économies sur des dépenses inefficaces, en effet, le déficit prévisionnel s'aggrave passant de 16 milliards d'euros à près de 23 milliards d'euros. Dès lors, avancer à 2 SMIC - et non 3 - le point de sortie des exonérations sociales fera mécaniquement rentrer des cotisations sociales, et viendra amoindrir le déficit de la sécurité sociale.

Cet amendement est donc vertueux budgétairement.