AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Cet article 20 vise à conditionner la prise en charge d’un dispositif médical à la justification de son usage.

Le texte autorise la transmission des données relatives à l’utilisation du dispositif auprès du médecin prescripteur, du distributeur et du service du contrôle médical. 

Cette surveillance à l'issue de laquelle le patient risque de perdre la prise en charge du dispositif devrait être remplacée par un meilleur accompagnement des prescripteurs et une meilleure appropriation des dispositifs par les patients.

Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.