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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (Nouvelle lecture) (n° 341 , 344 ) |
N° 20 13 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 16 BIS A |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article autorise le transfert de données entre la Sécurité sociale et les organismes complémentaires, les assurances notamment qui porte atteinte à la sécurité des données et à la préservation de la vie privée.