AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 9 BIS A

Supprimer cet article.

Objet

Cet article adopté contre l’avis de la commission des affaires sociales du Sénat et du Gouvernement réduit l’assiette de la contribution sociale de solidarité pour les répartiteurs pharmaceutiques.

Dans un contexte de pénuries et de ruptures de stocks de médicaments qui constituent une défaillance de la mission de service publique des répartiteurs pharmaceutiques, cette disposition apparait particulièrement inopportune.