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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (Nouvelle lecture) (n° 341 , 344 ) |
N° 16 13 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 9 |
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Après l’alinéa 3,
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le même I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant M déterminé par la loi est retranché du total des financements et des aides publiques perçus au cours de l’année précédant la déclaration par l’entreprise assujettie. »
Objet