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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale pour 2025 (Nouvelle lecture) (n° 341 , 344 ) |
N° 12 13 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes APOURCEAU-POLY, BRULIN, SILVANI et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky ARTICLE 6 |
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Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« La réduction dont bénéficie chaque employeur peut être minorée en fonction du respect de l’obligation d’embauche de 6 % de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés mentionnés à l’article L. 5212-13 du code du travail.
« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction dégressive de cotisations patronales. » ;
Objet
Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations sociales aux entreprises qui embauche 6% de travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
L'anniversaire des 20 ans de la loi de 2005 a rappelé que les personnes ayant un handicap reconnu connaissent un taux d’emploi inférieur à l’ensemble de la population (39 % contre 68 %), et un taux de chômage presque double (12 % contre 7 %).
Surtout l’obligation d’employer 6 % de travailleurs handicapés dans les structures de plus de 20 salariées n’est atteinte ni dans le privé (3,5 %) ni dans le public (5,6 %).
Face à cette situation il importe d'encourager les entreprises à modifier leurs pratiques en conditionnant les exonérations de cotisations sociales à des critères vertueux.
Tel est le sens de cet amendement.