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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 4 14 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes OLLIVIER, de MARCO et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 3 |
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Alinéa 9, première phrase
Remplacer les mots :
, au bon fonctionnement ou à la réputation de l’établissement
par les mots :
et au bon fonctionnement de l’établissement
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à supprimer la possibilité d’engager des poursuites disciplinaires en cas d’atteinte à la « réputation de l’établissement. »
La notion de réputation de l’établissement est très incertaine sur le plan juridique et susceptible de faire l’objet d’interprétations subjectives, au risque de porter atteinte à la liberté d’expression et de réunion des étudiantes et des étudiants. Il apparaît dangereux qu’une procédure disciplinaire puisse être engagée sur le fondement d’accusations floues, alors que la possibilité de poursuivre un étudiant pour atteinte à l’ordre et au bon fonctionnement de l’établissement existe déjà.
Si cette expression existe déjà dans notre droit au niveau réglementaire, le législateur peut décider d’écarter cette expression impropre juridiquement au profit de la seule formulation portant sur l’ordre et le bon fonctionnement de l’établissement, amplement suffisante.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).