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Direction de la séance |
Proposition de loi Lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 336 , 335 ) |
N° 15 20 février 2025 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 11 du Gouvernement présenté par |
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Mmes OLLIVIER, de MARCO et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 3 |
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Amendement n° 11, alinéa 5
Supprimer les mots :
des dispositions législatives et réglementaires ou
Objet
Le présent sous-amendement vise à supprimer la possibilité pour les établissements de l'enseignement supérieur de lancer des poursuites disciplinaires pour toute atteinte aux dispositions nationales de nature législative ou réglementaire.
Les procédures disciplinaires des établissements de l'enseignement supérieur doivent rester encadrées, limitées à des faits bien identifiés et précis, relatifs à la vie interne de l'établissement. L'amendement du Gouvernement vise justement des faits relatifs à la vie interne de l'établissement (atteinte à l'ordre et au bon fonctionnement de l'établissement et de ses activités), à l'enseignement (fraude et tentative de fraude), ainsi qu'à des faits d'une particulière gravité, qui portent atteinte à l'intégrité des étudiants et des personnels (harcèlement, racisme, antisémitisme, violence, discrimination, haine).
Il apparait aux auteurs de ce sous-amendement que la mention relative à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires ouvre trop largement les procédures disciplinaires. Elle place les établissements dans une position difficile, qui outrepasse la seule vie interne de l'établissement et qui relève d'avantage du rôle de la justice judiciaire ou administrative.
Nous proposons donc la suppression de cette mention, sans remettre en cause la volonté du Gouvernement de définir avec précision les faits susceptibles de justifier des poursuites disciplinaires.