Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (Commission Mixte Paritaire) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 297 , 296 ) |
N° II-9 5 février 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)
Programmes | + | - |
Justice judiciaire | 0 | 0 |
Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
Conduite et pilotage de la politique de la justice | 50 000 000 | 0 |
Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
TOTAUX | 50 000 000 | 0 |
SOLDE | 50 000 000 |
Objet
Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement.
Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».