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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(Commission Mixte Paritaire)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 297 , 296 )

N° II-9

5 février 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Mission « Justice »

Modifier ainsi les autorisations d’engagement :

(en euros)

Programmes

+

-

Justice judiciaire

0

0

Administration pénitentiaire

0

0

Protection judiciaire de la jeunesse

0

0

Accès au droit et à la justice

0

0

Conduite et pilotage de la politique de la justice

50 000 000

0

Conseil supérieur de la magistrature

0

0

TOTAUX

50 000 000

0

SOLDE

50 000 000

 

Objet

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour augmenter les crédits du programme « Administration pénitentiaire » à hauteur de 50 M€ en autorisations d’engagement.

Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 50 M€ en autorisations d’engagement sur le programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice ».